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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502739_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Timothée Gallaud, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés présentées sur le fondement du livre V du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00656
30 juin 2009
30 juin 2009
du plan constatée par le jugement du 12 octobre 2004 mettait fin à la confusion des patrimoines, de sorte que la demande en partage, qui était sans objet, devait être rejetée ; que le moyen n'est pas fondé
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141244
26 novembre 2010
26 novembre 2010
prononçant sa rétrogradation au grade d'attaché principal de deuxième classe et, d'autre part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision pour excès de pouvoir ; 2°) réglant l'affaire au fond
Source officielleCour d'Appel
6253c99ebd3db21cbdd88d08
16 novembre 2006
16 novembre 2006
Christian Y... qui avaient exercé respectivement les fonctions de président du conseil d'administration et les fonctions de directeur général de la société PINDALP.Saisi sur le fondement de l'article 1382
Source officielle2 e chambre civile
67908cd31b5a79f73270551e
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[E] soutient que la demande de radiation est irrecevable aux motifs qu'elle est fondée sur un texte abrogé depuis le 1er janvier 2020 et que Mme [T] ne peut rectifier le fondement de sa demande après l'expiration
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100549
14 mai 2009
14 mai 2009
l'IRCOM la somme de 129. 581, 66 sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée, si cette somme ne correspondait pas à la valeur des parcelles dont l'IRCOM avait été évincée et si, partant, le fondement
Source officielleCour d'Appel
6253ca38bd3db21cbdd8a614
30 janvier 2008
30 janvier 2008
Elle expose, en des conclusions régulièrement déposées, visées et développées oralement à l'audience : -que toutes les demandes formulées par Bachir X... le sont sur les fondements exactement identiques
Source officiellesoc
613723d3cd5801467740ea8b
30 janvier 2002
30 janvier 2002
. 143-14 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, en accueillant les demandes d'indemnités provisionnelles, requalifiées par lui de demandes de dommages-intérêts, l'arrêt a méconnu le fondement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200561
28 mai 2026
28 mai 2026
relevé qu'aucune stipulation n'autorisait la société Tango, en sa qualité de souscriptrice, à réclamer le paiement de l'indemnité d'assurance à son profit, la cour d'appel a, sans statuer sur leur bien-fondé
Source officielleRéféré président
66feefc3172da17169eb352e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
SUB OESTE réclame l'exécution de travaux en fondant sa demande sur les articles 145, 834 et 835 du code de procédure civile, mais sans préciser le fondement exact de ses prétentions.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101241
6 novembre 2013
6 novembre 2013
, puis déclaré irrecevable la demande de Mme Mireille A... en délivrance de legs ; AUX MOTIFS PROPRES QUE «- le-tribunal-a-ensuite relevé, au fond, exactement, que l'absence de recours formé par Mme
Source officielleCour d'Appel
6253c83cbd3db21cbdd84ac4
9 avril 1999
9 avril 1999
la vente comme le premier juge l'a décidé ; Considérant qu'en application de l'article 16 du nouveau code de procédure civile, la Cour ordonne donc d'office une réouverture des débats au sujet du fondement
Source officielleChambre 8 REFERES
69d97400cdc6046d47d15de9
2 avril 2026
2 avril 2026
A titre subsidiaire, compte tenu de l’urgence, ordonner un renvoi sur le fond afin qu’il soit statué sur le fond en application de l’article 873-1 du code de procédure civile ; Condamner les défendeurs
Source officielle2ème chambre
DTA_2300387_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il soutient que : - la requête est tardive et, par suite, irrecevable ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés. M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
69fc21aacdc6046d47e13d0d
6 mai 2026
6 mai 2026
nouvelles pièces produites par la société Basic-Fit ; Et de réformation : - Le premier juge a condamné la société Basic-Fit au paiement d'une somme de près de 4 millions d'euros sans même préciser le fondement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2409635_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
pas que la composition de la commission du titre de séjour était régulière ; - la décision est insuffisamment motivée en fait et en droit, dès lors, qu'il n'est pas possible de déterminer sur quel fondement
Source officielleJ.L.D. HSC
6785617eaaacbea0fe67f7fb
13 janvier 2025
13 janvier 2025
La fiche de notification de la décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement indique qu’ils sont fondés sur un cas de péril imminent, alors qu’elle a été prise pour un motif d’urgence.
Source officielleother
61372652cd58014677424aa6
5 avril 2004
5 avril 2004
X... une indemnité de 5000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 6 février 2004, le demandeur et ses avocats ne s'y étant pas opposé
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2207345_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Cette motivation comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
Source officielle4e Chambre A
61628537c10e2193c578096f
31 mai 2013
31 mai 2013
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4e chambre A ARRÊT AU FOND DU 31 MAI 2013 N° 2013/254 Rôle N° 12/03532 [U] [P] [Z] [H] épouse [P] [V] [N] [Q] [S] [K] [I] épouse [Q]
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