indéterminée du 12 septembre 2006, la société BP France, aux droits de laquelle est venue la société EFR France, devenue la société EG Retail France, a confié à la société Mareli l'exploitation d'un fonds

de commerce de station service, a exploité en son nom propre ce fonds, lequel a ensuite été donné en location-gérance à la société Relais Sainte-Marie dont elle était associée et gérante ; que l'exploitation

de commerce de station-service à Montreuil à la société Imane, dont le gérant était M.

que la seconde serait détachée de ce dernier pour être considérée comme une clientèle "propre" à l'exploitant du fonds de commerce ; qu'en admettant que la société Shell, propriétaire du fonds de station-service

durée indéterminée du 15 novembre 2004, la société BP France, aux droits de laquelle est venue la société EFR France, devenue la société EG Retail France, a confié à la société EMP l'exploitation d'un fonds

[W] a vendu à M. et Mme [L] un fonds de commerce de station-service, relevant des installations classées pour la protection de l'environnement, et leur a consenti un bail commercial sur les locaux d'exploitation

selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 octobre 1991), que la Société pétrolière d'importation (société SPI) a, par deux contrats en date du 15 décembre 1982, confié à Mme X... la location-gérance d'un fonds

A... les éléments incorporels de la branche fuel domestique de son fonds de commerce de station-service exploité à Labastide Rouairoux (Tarn) au prix de 90 000 francs, le vendeur s'interdisant de s'intéresser

pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 1992) que, le 29 mars 1982 la société Esso a confié à la société établissement JM Lucet (société Y...) la gestion d'un fonds

des textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Gilbert X... a émis, de novembre 1985 à janvier 1986, sur les comptes de deux sociétés exploitant des fonds

de commerce de station-service à la société Y... dont M. et Mme Y... étaient cogérants ; que les relations contractuelles ont pris fin le 31 octobre 1990 ; que, le 12 mai 2003, M. et Mme Y... ont saisi

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 29 septembre 2022), la société B4C, exploitant un fonds de commerce de station service et de restaurant, a souscrit le 23 septembre 2019 auprès de la société Axa France

de commerce de station-service exploité sur une emprise appartenant à la SNCF, avec l'autorisation de cette société, a donné ce fonds en location-gérance à la société des pétroles Shell (la société Shell

, le contrat de crédit bail conclu avec cette SCI, ainsi que leur fonds de commerce de station service ; que la société ITM, en application de l'article 4 du contrat d'adhésion, a indiqué qu'elle entendait

selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que, par contrat sous seing privé du 9 novembre 1999, la société Total Pacifique (la société Total) a donné en location-gérance à la société GJL un fonds

première branche : Vu les articles 1134 et 2000 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'en 1991, la société Elf Antar France a confié à la société Dussart l'exploitation d'un fonds

Y..., exploitant un fonds de commerce de " station-service", de l'outillage, des fournitures diverses et du carburant, avec mention d'un poste intitulé " activité professionnelle" évalué à une certaine

de commerce de stations-service exploités sous les enseignes Elf et Shell par des locataires gérants, offre aux professionnels de la route dont la consommation atteint un certain seuil la possibilité