était exploité à l'adresse ci-dessus et à celle de Strasbourg ; qu'il n'est justifié d'aucune demande d'inscription concernant le fonds exploité à Strasbourg » (cf. arrêt attaqué, p. 4, sur la décharge

Pizza Trini (la société) un prêt d'un montant de 900 000 francs destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce ; que M.

ET : SOCIETE FWF, ayant son siège social, à 25630 SAINTE-SUZANNE INTIMEE REPRESENTEE par Me Jean Jacques TISSERAND, Avocat au barreau de MONTBELIARD ET ENCORE : Monsieur

juges en déduisent que le fonds exploité par la société Le Cheval blanc est nécessairement celui qu'il avait été projeté de lui céder, en tous ses éléments, y compris la clientèle ; qu'en l'état de ces

La circonstance que le fonds exploité par la société cessionnaire soit également un fonds de boulangerie est insuffisante à établir que la société Boulangerie Moulin national serait en possession d'équipements

Pierre B... déposait une offre de reprise portant sur ces quatre sociétés. Trois de ces fonds de commerce étaient cédés à la Compagnie européenne des bains, mieux disante, tandis que M.

Elion frères (Elion) a cédé à la société CMA un fonds de commerce de réparation de voitures neuves et d'occasion, de pièces détachées et accessoires automobiles exploité sous l'enseigne Nissan ; que,

industriel, en vue d'y édifier un programme immobilier à usage de logements sociaux alors que, depuis 1909, le terrain était destiné à une activité de fonderie exploitée par la société Fonderies de Nogent-A

et à son placement en redressement judiciaire le 9 février 2006 ; qu'il en est résulté une perte de valeur du fonds exploité par la société Le Bal'Asko, acquis 373 500 euros et revendu à la suite de la

la valeur des éléments du fonds de commerce doit s'apprécier à la date la plus proche de l'éviction ; qu'en l'espèce, la société Parfum de Lotus ayant quitté les lieux le 17 janvier 2011, c'est cette date

exploitées par la société Entreprise Y...

propriété commerciale du fonds exploité par la société LE BORSALINO rend invendable leurs parts sociales.

X... avait déclaré avoir proposé le 16 février 2001 au gérant de la société Pardon création de le lui céder gratuitement ce que ce dernier avait accepté, retient que le fonds de commerce exploité par la

X... des loyers de location gérance du fonds exploité par la société avait pu être constaté par l'inspecteur du recouvrement lors du précédent contrôle et n'avait fait l'objet d'aucune observation de la

à la société Beautiful développement un prêt de 1 600 000 euros pour financer l'acquisition de fonds de commerce de salons de coiffure ; que ce prêt a été garanti par des cautionnements assortis de nantissements

à la société Beautiful développement un prêt de 1 600 000 euros pour financer l'acquisition de fonds de commerce de salons de coiffure ; que ce prêt a été garanti par des cautionnements assortis de nantissements

à la société Beautiful développement un prêt de 1 600 000 euros pour financer l'acquisition de fonds de commerce de salons de coiffure ; que ce prêt a été garanti par des cautionnements assortis de nantissements

à la société Beautiful développement un prêt de 1 600 000 euros pour financer l'acquisition de fonds de commerce de salons de coiffure ; que ce prêt a été garanti par des cautionnements assortis de nantissements

Elle expose avoir acquis le 7 octobre 2022 la propriété de l'un des deux lots de l'ensemble immobilier situé au [Adresse 1] à [Localité 4], l'autre lot situé au 140 étant exploité par la société HOTEL

sur les fonds exploités par les sociétés Perla, Rudy, Ruby et Shana ; que ces cinq sociétés ayant été mises en redressement judiciaire le 28 octobre 2010, la société L'Oréal a déclaré au passif de la