Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2006, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le

PARIS, 9e chambre, en date du 16 mai 2006, qui, pour escroquerie et abus de confiance, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont douze mois avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

X... des chefs de détournement de fonds publics et de recel de ce délit ; "aux motifs que sur le détournement de fonds publics ; que la dotation financière accordée par le Sénat pour et aux sénateurs

Pour l’usage du bien vendu il était indiqué qu’il était actuellement à usage d’habitation et que l’acquéreur entendait conserver cet usage.

aux professionnels de la santé", que le refus opposé par le salarié était dépourvu de tout caractère fautif, quand l'indépendance technique et scientifique, dont pouvait bénéficier M.

deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, et les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour ; Vu

l'espèce en remettant ou faisant remettre à certains des sénateurs du groupe, pour quelque usage que ce soit, via le compte HSBC n° [...] intitulé "groupe UMP du Sénat" des crédits, versés par la Trésorerie

; "aux motifs que les faits d'extorsion de fonds décrits par M.

signés, que la garde à vue de l'intéressé s'est ainsi déroulée : - le 26 août 1998 à compter de 9 heures notification de placement en garde à vue et des droits y afférents ; - de 9 heures 45 à 12 heures

trois avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour ; Vu

. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de la procédure, que M.

- LA BANQUE FINAREF ABN AMRO, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 2004, qui, pour escroqueries, abus de confiance, faux et usage

février 1980, la société GAN Foncier, aux droits de laquelle sont successivement venues la société civile immobilière (SCI) du 118, Champs Elysées, puis la société Parelys, a donné à bail des locaux à usage

les extraits aromatiques Phytorera (expression totale de la plante sous pression) possèdent environ cent fois plus de principes actifs, il peut s'avérer utile de mélanger plusieurs plantes d'un même usage

20 décembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre Louis Z... du chef de faux en écriture publique par une personne dépositaire de l'autorité publique agissant dans l'exercice de ses fonctions, usage

G...) ; qu'encore, certaines facturations de renouvellement faisaient état de consultations en ophtalmologie à l'hôpital de[...] le dimanche, fait non contesté par M.

partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 12 janvier 2017 qui, dans l'information suivie contre le premier des chefs de faux et usage

de fonds publics ; qu'il résulte de la déposition du 24 septembre 2014, de M.

X... du chef de recel de détournement de fonds publics ; "aux motifs que sur le détournement de fonds publics que la dotation financière accordée par le Sénat pour et aux sénateurs a la nature de fonds

de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de la déclarer déchue de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale ; Sur le pourvoi formé par l'association Ardeva : Vu