2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 décembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de parti ni sous forme d'association ni sous aucune forme juridique, la référence de l'union des syndicats gilets jaunes à ce mouvement ne constitue qu'un positionnement idéologique et non la preuve de

Invoquant le non-respect de dispositions conventionnelles et légales, la Fédération sud santé sociaux, la Fédération nationale action sociale Force ouvrière ainsi que le Syndicat national de l'éducation

de la société Belle étiquette, ont été adressés au représentant légal de cette société. 3.

qui confirme qu'il était parfaitement en état de concrétiser un recours dans les formes légales, que la correspondance du 20 septembre 2000 ne peut absolument pas s'analyser en un appel, X... tenant surtout

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique , pris en ses trois premières branches : Vu l'article 455 du nouveau Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Sur le pourvoi formé par Mme H..., MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 février 2001), que

et de l'animation des forces commerciales où était remarquée sa forte implication ; qu'en omettant également de répondre à ce moyen des conclusions du salarié, la cour d'appel a de nouveau violé l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, la chambre de l'instruction n'a pas tiré de ses propres énonciations les conséquences légales qui s"imposaient, privant ainsi sa décision en la forme des conditions essentielles de son existence légale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[N] [O] et de Mme [E] [O], a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt.

de parts sociales, la cour d'appel a dénaturé le pacte d'associés en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites