AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
660f9500a40f8b0008cb75a7
4 avril 2024
4 avril 2024
Aucune faute ne sera retenue par la cour à l'encontre des praticiens au titre de la tardiveté de la fourniture d'un tire-lait au regard de cette circonstance et alors que dans l'intervalle une vidange
Source officiellePage 2 sur 1385
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00343
12 juin 2024
12 juin 2024
Le 20 juillet 2017, la société Leasecom a assigné en paiement l'USCORG, laquelle a appelé en garantie la société Print Platinium le 27 novembre 2017 et demandé la nullité des contrats de fourniture et
Source officielle