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27 681 résultats pour « fourniture de lait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 10

660f9500a40f8b0008cb75a7

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Aucune faute ne sera retenue par la cour à l'encontre des praticiens au titre de la tardiveté de la fourniture d'un tire-lait au regard de cette circonstance et alors que dans l'intervalle une vidange

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00343

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Le 20 juillet 2017, la société Leasecom a assigné en paiement l'USCORG, laquelle a appelé en garantie la société Print Platinium le 27 novembre 2017 et demandé la nullité des contrats de fourniture et

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008234763

Admin. suprême

9 mai 2005

9 mai 2005

ET DES PRODUITS LAITIERS (ONILAIT), dont le siège est ... (75740) ; l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 février

Source officielle
CC

cr

61372561cd5801467741d395

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, requalifiant les faits, a déclaré le prévenu coupable de complicité par fourniture

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e77bcfcdc6046d47043a42

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

réception en date du 23 octobre 2024 restée sans effets Le décompte des sommes restant dues s'établit comme suit : -Echéances impayées du prêt : 6.436,75€ -Frais d'impayés : 111,96€ -Factures de fournitures

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100063

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Les conditions générales du contrat prévoyaient à l'article 9-1 une exigibilité du prêt par anticipation, sans que le prêteur ait à remplir une formalité judiciaire quelconque, en cas de fourniture de

Source officielle
CC

comm

61372465cd5801467741527f

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

X... soutenait dans ses conclusions récapitulatives d'appel déposées le 1er février 2001 que la rupture du contrat de fournitures du 14 avril 1995 était imputable à la société Hencovin, ne lui ayant laissé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300180

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

Douche, caches tuyaux WV (avec fournitures) – pose du carrelage mural dans les sanitaires + petites fournitures générales » et d'autre part la désignation de la gestion du chantier comme suit : « Gestion

Source officielle
CC

comm

61372495cd58014677416ae1

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

d'occupation de ces cuisines à la société Générale de restauration, aux droits de laquelle est la société Avenance enseignement, qui a elle-même conclu avec la Résidence "Les Cèdres" un contrat de fourniture

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00219

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

En vue de simplifier ses démarches, la loi permet à l'utilisateur final d'opter pour un « contrat unique » par lequel lui sont facturées, par le fournisseur d'énergie, tant la fourniture d'électricité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100504

Cassation

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 septembre 2021), le 3 juillet 2017, Mme [M] a conclu hors établissement avec la société Media système un contrat de fourniture et d'installation d'un système de production

Source officielle
CC

soc

6137210dcd580146773f09a7

Cassation

2 mai 1989

2 mai 1989

par les époux Y... contre le jugement du conseil de prud'hommes qui s'était déclaré incompétent décidé que les époux Y... remplissaient les conditions "d'exclusivité ou de quasi-exclusivité" des fournitures

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00620

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

navire ; que s'il suffit au demandeur à la saisie d'alléguer une créance sans avoir à en démontrer le caractère certain ni même qu'elle est "fondée en son principe", il doit être cependant certain que ladite

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100080

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Les conditions générales du contrat prévoyaient à l'article 8 une exigibilité du prêt par anticipation, huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée, restée sans effet, en cas de fourniture

Source officielle
CC

comm

61372376cd5801467740a20b

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

que le relevé des enlèvements indiquaient, pour chaque fourniture de carburant, le lieu de la station-service agréée, la référence du véhicule servi, le volume de produit délivré, la date de cette fourniture

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a4f

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 septembre 2002, qui, après relaxe d'Eric X... du chef d'escroquerie et de Christian Z... du chef de complicité de fourniture

Source officielle
CC

comm

6137239dcd5801467740c128

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 décembre 1997), que, par acte intitulé "contrat de fournitures et de

Source officielle
CC

cr

61372522cd5801467741b3e2

Cassation

14 janvier 1991

14 janvier 1991

et en s'abstenant de rechercher si le concours des opérations mises en cause et effectuées peu de temps avant le dépôt du bilan de la société Frap, ne constituait pas un détournement de l'actif de ladite

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e461cdc6046d47a953b7

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Le 27 janvier 2020, le précédent exploitant de l'établissement à l'adresse de la société L'ILLUZION76 a résilié son contrat de fourniture d'électricité.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6929a5c8b3dd52896a794f6c

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

[5] a saisi la Commission de Recours Amiable (CRA) aux fins de contestation des décisions de refus et de se voir rembourser les cotisations relatives aux indemnités compensatrices nourritures pour ladite

Source officielle