de procédure pénale et 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'une opération prohibée, de fourniture

MANIERE, COUVRIR LES FOURNITURES DE MAIN-D'OEUVRE DES 2, 3 ET 4 SEPTEMBRE 1975, N'ETANT VALABLE QUE POUR LA PERIODE DU 5 MAI AU 5 AOUT 1975 ; " ALORS QUE LES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS NE PEUVENT LEGALEMENT

constatée une opération de fourniture de main-d'oeuvre, à but lucratif, sans transmission d'un savoir-faire ou mise en oeuvre d'une technicité propre à l'entreprise prêteuse, ayant pour effet de causer

constatée une opération de fourniture de main-d'oeuvre, à but lucratif, sans transmission d'un savoir-faire ou mise en oeuvre d'une technicité propre à l'entreprise prêteuse, ayant pour effet de causer

par l'enquête faite par le contrôleur du travail des Bouches-du-Rhône et les investigations diligentées dans le cadre de l'information que Robert B... s'est livré à une opération à but lucratif de fourniture

d'oeuvre à but lucratif hors du cadre légal du travail temporaire et de fourniture de main d'oeuvre à but lucratif –marchandage- et l'a condamnée à une amende de 70 000 euros et, à titre de peine complémentaire

la violation des articles L. 125-1 et L. 152-3 du Code du travail ; Vu lesdits articles ; Attendu que, pour être constitué, le délit de marchandage nécessite une opération à but lucratif de fourniture

DE SERVICES EN UNE ACTIVITE ILLEGALE DE FOURNITURE DE MAIN-D'OEUVRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LES MARCHES SUCCESSIVEMENT PASSES PAR LES SOCIETES ISOR ET SEVIP PORTAIENT SUR

des 2 colonnes de façades, démolition des 2 colonnes et reconstruction.... comme demandé par le Maître de l'ouvrage et exigé par l'Apave " ; Qu'il résulte de ces constatations qu'un contrat de fourniture

de leurs demandes en paiement de rappels de salaires et diverses sommes, alors, selon le moyen : 1° / qu'aux termes de l'article L. 125-1 du code du travail, toute opération à but lucratif de fourniture

d'oeuvre à but lucratif ; qu'en l'espèce, pour retenir le délit de marchandage à l'encontre de la société exposante, la cour d'appel s'est bornée à affirmer l'existence d'une fourniture de main d'oeuvre

et à la facturation du travail de ses compatriotes ; qu'il s'agit donc, non pas d'un contrat de sous-traitance, mais d'un contrat de fourniture de main-d'oeuvre temporaire hors les cas, formes et conditions

125-1, L. 125-3 et L. 152-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Diogo A... coupable de fourniture

travail, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Le Guern coupable du délit de marchandage ; "alors, d'une part, que la fourniture

[X] de sa demande tendant à faire juger que la société [L] [F] [R] a bénéficié d'une opération à but lucratif de fourniture de main d''uvre, caractérisant un prêt de main d'ouvre illicite, - infirmer

porteurs ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande fondée notamment sur les dispositions de l'article L. 125-1, alinéa 1, du Code du travail selon lesquelles toute opération à but lucratif de fourniture

intentée contre l'entreprise utilisatrice, sans rechercher si sa mise à disposition réalisait une opération de fourniture de main d'oeuvre procurant à celle-ci des facilités et des économies dans la gestion

125-3, L. 152-3 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable des délits de fourniture