S'agissant des charges variables à déduire, l'expert [F] a retenu de manière pertinente les marchandises achetées ainsi que les frais kilométriques, l'eau, l'électricité et le gaz, les frais de blanchissage

et des frais de téléphone et blanchissage qui sont indépendants des conséquences de l'accident et auxquels Denyse X... aurait dû faire face en tout état de cause ; qu'au regard d'un coût mensuel de 1

inexécution par la société Localis de ses obligations essentielles, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir pour les postes suivants : - Achat de linge : 6 528 euros - Frais

serait résulté tacitement du fait qu'elle n'avait jamais adressé de factures ni au blanchisseur ni à son successeur, la cour d'appel a violé tout à la fois les articles 637, 686, 701, 702, 1134, 1341

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que constituent des frais professionnels les dépenses exposées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle et

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à faire juger que la clause de son contrat de travail relative à la déduction forfaitaire pour frais professionnels était nulle et

juillet 1985 au 30 juin 1988, les indemnités forfaitaires de grand déplacement versées par cette société à ses salariés occupés sur des chantiers sis dans le département de la Guadeloupe et dont les frais

Condamner la société B.Com Blanchisserie aux entiers dépens de l'instance.

Aux termes de l'article 41 de la convention collective, « si un modèle particulier est imposé, l'employeur en assurera la fourniture en nombre suffisant et le blanchissage sera : - soit à la charge de

du linge, nettoyage des locaux, soins esthétiques, frais de téléphone), soumise au taux normal, les privant ainsi de la possibilité de bénéficier du taux réduit de TVA au titre de la part des loyers afférente

D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société BLANCHISSERIE RONCAGLIA est rejeté.

C un poste de blanchisseur et a réitéré cette proposition par un courriel du 1er février 2023 en fixant la date de reprise de ses fonctions au 6 février 2023.

: Attendu, selon l'arrêt attaqué(Nîmes, 28 juin 2001), que, par acte authentique du 6 février 1998, la société DJ Pressing(la société) a vendu à Mme El X... un fonds de commerce de pressing, blanchisserie

€ outre 1000 € pour frais irrépétibles et à supporter les entiers dépens incluant les frais de saisie conservatoire.

Marine ; qu'elle s'obligeait à offrir une location de textiles et accessoires, une remise en état de service par blanchissage et une livraison périodique ; que les envois d'emails durant les mois d'avril

ANJOU BLANCHISSERIE Z.

de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale ainsi que les frais de dépôt de dessins et modèles relatifs aux opérations mentionnées au 1° ; / 5° Les frais de défense de

sur le second moyen : Vu l'article 41 de la convention collective nationale de la restauration rapide ; Attendu que, selon ce texte, lorsqu'un modèle de vêtements de travail est imposé, le blanchissage

excédant ses besoins personnels, sans rechercher si les frais engagés excédaient ceux correspondant normalement au niveau de ses revenus, la cour a commis une erreur de droit ; qu'en conséquence, l'article

ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales les indemnités forfaitaires de blanchissage