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le rapport à l'indivision successorale par Mme [X] de la somme de 70.000 euros (soixante-dix mille euros) au titre des donations indirectes perçues ; - débouté Mme [U] de sa demande au titre des frais

Elle conclut également au débouté des demandes de condamnation à une provision ad litem et au titre des frais irrépétibles formées par [R] [N].

continue d’intervenir ; - qu’elle a tenté de résoudre amiablement ce litige en vain ; - que l’obligation de paiement des demandeurs est distincte des désordres qu’ils allèguent ; - que la demande de frais

juridiques ; h) les mandats de paiement émis par l'ordonnateur de la collectivité en vue du règlement des factures présentées ; 2) les factures payées par la commune depuis mars 2014 concernant : a) les frais

l’assiette de ces cotisations et contributions, l’inspecteur a pu valablement globaliser l’ensembles des indemnités versées au salarié dans le cadre du PSE en tenant compte de la prise en charge des frais

8 juin 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux, au rejet de l'attribution de la carte mobilité inclusion mention ' invalidité' à Mme [P] et au rejet de la demande de paiement des frais

. - ENGAGEMENT DE SERVIR COMME OFFICIER DE CARRIÈRE (ART. 5 DU DÉCRET DU 12 SEPTEMBRE 2008) – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE FORMATION EN CAS DE RUPTURE DE CET ENGAGEMENT – ANCIEN OFFICIER OCCUPANT UN EMPLOI

de mise en ligne, 294 euros TTC au titre des frais de formation, - condamner la société Locam à payer à l'EURL [D]'[J] [F] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

pilote ainsi qu'un protocole d'accord sur l'amortissement des frais de formation ; qu'aux termes du protocole, la société Brit'air s'est engagée à prendre en charge les frais de formation et en contrepartie

professionnels et de frais de formation.

B..., Z..., X... et Y..., pilotes à Air Tahiti, ont saisi la juridiction du travail pour faire constater que les frais de formation professionnelle "PP 1 en ligne", dont ils ont bénéficié au sein de l'entreprise

Les élus ont droit au remboursement des frais de formation qu'ils ont exposés, sous conditions que la formation soit dispensée par un organisme bénéficiant d'un agrément de la part du ministre de l'intérieur

A les sommes respectives de 56 euros, au titre des frais de formation, et 34,88 euros, au titre des frais de repas. En conséquence, M.

a dit qu'Air Tahiti était tenue à prendre en charge intégralement les frais de formation professionnelle de M.

d'une cause réelle et sérieuse, d'autre part, condamné l'employeur à lui payer des dommages et intérêts pour n'avoir pas respecté la procédure de licenciement, enfin condamné le salarié à rembourser les frais

spécialisée, sauf à encourir le risque de se voir réclamer le remboursement des frais de formation.

, à la déduction de la somme réclamée par la société AVEC L'ELAN GESTION des dépenses obligatoires de formation et des éventuels remboursement des frais de formation obtenus d'organismes paritaires ; A

trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel de Nîmes, - a condamné la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc aux dépens - a rejeté la demande au titre des frais

jusqu'à l'obtention de son diplôme et s'est formellement engagé à servir pendant une durée de quatre ans, est tenu au remboursement des frais de formation ; - le moyen selon lequel le consentement