D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de remboursement de frais

Sur la demande de remboursement des frais de téléphone. M.

son compte bancaire de la somme de 28,08 € correspondant aux frais de téléphone professionnel alors qu'il avait remis celui-ci le 4 août 2014 à la société.

professionnels (…) seront pris en charge dans leur intégralité aux conditions en vigueur dans l'entreprise » ; qu'il en résulte que le versement d'un forfait d'indemnisation des frais de téléphone à hauteur

Z..., en sa qualité de VRP, le versement de salaires pour la période du 1er septembre au 10 octobre 1987 et le remboursement de frais de téléphone, alors que, d'une part, il résultait d'une attestation

Par conséquent, - déclarer la section des référés incompétente pour connaître d'une demande visant au remboursement d'un dépassement de frais téléphoniques, - débouter la société [4] de l'ensemble

au 26 octobre 2000 en qualité "d'enquêtrice" salariée vacataire, selon des contrats de mission successifs ; que son travail nécessitait durant la soirée et la nuit, la disponibilité d'une ligne téléphonique

l'employeur qu'en cas de faute lourde; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si la retenue litigieuse de la somme de 3 830 francs sur le salaire ne comprenait pas les frais

[S] [P] la somme de 464,76 euros au titre de ses frais téléphoniques professionnels, - débouté M.

En effet, dès lors que Mr [C] [C] a supporté le coût de frais téléphoniques en lien direct avec son activité professionnelle, s'agissant ainsi de frais professionnels, la SA NATIONAL CITER doit les lui

[U] [R] [Z] et les dépenses de santé non remboursées, les frais de téléphone, transports, frais exceptionnels sont pris en charge à part égale par les deux parents, à compter du 5 janvier 2023.

1987 pour travailler à son domicile en qualité de phoniste a été licenciée le 14 janvier 1988 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes en remboursement de frais

de téléphone et divers postes de consommables ainsi que les frais médicaux restant à charge les concernant.

Sur les frais de téléphonie La convention de divorce du 12 septembre 2020 prévoit : Une prise en charge « des frais de scolarité, de cantine, d’abonnements téléphoniques, de mutuelle, de transport en

Y... de ses frais professionnels, que l'employeur "en discute cependant certains éléments, comme les frais de téléphone et les frais de garage", puis en ne s'expliquant que sur les frais de garage sans

X... bénéficie d'avantages en nature (mise à disposition d'un véhicule, carburant, frais de téléphone mobile) rien n'indiquant que son épouse en ait autant ; que concernant les frais de réception et de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu la règle selon laquelle les frais professionnels engagés par le salarié

liés aux activités extra scolaires régulières et les frais de téléphonie mobile, - fixé la contribution de monsieur au titre du devoir de secours à la somme de 550 euros.

; AUX MOTIFS QUE, sur les heures supplémentaires, Monsieur X... produit un tableau récapitulatif des sommes qu'il estime lui être dues, les chèques reçus, le solde qu'il prétend du, en y ajoutant frais

Elle soutient subsidiairement que doivent être déduites des réclamations de Valentin Y... les sommes de 75 euros et 30 euros correspondant à des conseils juridiques et à des frais de téléphone injustifiés