EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES MISES A SA CHARGE, A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS, QUE D'APRES LES ARTICLES 434 ET 435 DU MEME CODE, LA CHARGE DES FRAIS

hiérarchie des textes juridiques, ne peuvent avoir valeur dérogatoire par rapport à la loi ; que l'article L. 431-1 du Code de la sécurité sociale prévoit de façon très générale la prise en charge des frais

médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, les frais de transport et d'une façon générale, les frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle et le reclassement

, L. 413-1 et L. 443-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que selon l'article L. 431-1, 1 , du Code de la sécurité sociale, les prestations en nature comprennent la prise en charge des frais

et, d'une façon générale, des frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle et la rééducation professionnelle.

ET EN REMBOURSEMENT DES FRAIS NECESSITES PAR SON TRAITEMENT AINSI QUE DES INDEMNITES JOURNALIERES ET AUTRES, AU MOTIF QUE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ET LA VICTIME ETANT TOUS DEUX AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR

médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, les frais de transport et d'une façon générale, les frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle et le reclassement

et de transports, et d'une façon générale, les frais nécessités par le traitement, la réadaptation professionnelle et le reclassement de la victime sont pris en charge par la caisse primaire d'assurance

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à l'indemnisation de dépenses de santé non remboursées et de frais exposés pour des déplacements nécessités par des soins, alors, selon

établi que la partie non prise en charge par la sécurité sociale n'ait pas été remboursée par sa mutuelle, sans tiers payant; ALORS QUE les prestations en nature comprennent la prise en charge des frais

frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle et le reclassement de la victime ; que la liste des produits et prestations remboursables dressée en application

médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, les frais de transport et d'une façon générale, les frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle

l'article L433-1 du code la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'espèce, stipule que les prestations accordées aux bénéficiaires de la législation professionnelle comprennent la couverture des frais

et les frais de traitement dans les établissements thermaux.”

résulte de l'article L.431-1 du code de la sécurité sociale que les prestations en nature auxquelles ont droit les victimes d'accident du travail comprennent de façon générale la prise en charge des frais

sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7, des frais de transport de la victime à sa résidence habituelle ou à l'établissement hospitalier et, d'une façon générale, la prise en charge des frais nécessités

frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle et le reclassement de la victime ; que la liste des produits et prestations remboursables dressée en application

médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, frais de transport et d'une façon générale l'ensemble des frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle

résulte de l'article L.431-1 du code de la sécurité sociale que les prestations en nature auxquelles ont droit les victimes d'accident du travail comprennent de façon générale la prise en charge des frais

résulte de l’article L. 431-1 du code de la sécurité sociale que les prestations en nature auxquelles ont droit les victimes d’accident du travail comprennent de façon générale la prise en charge des frais