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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
613722aacd580146773ffd3d
2 avril 1996
2 avril 1996
-F. se sont mariés le 21 janvier 1956, sans contrat préalable; que, le 6 janvier 1988, Mme F. a présenté une requête en divorce; que, le 1er avril 1988, M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200430
17 février 2011
17 février 2011
X... et Mme Y... a été prononcé par un jugement mettant à la charge du mari le versement d'une prestation compensatoire au profit de la femme auquel les parties ont acquiescé ; qu'invoquant une fraude
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100379
31 mars 2010
31 mars 2010
-Y... aux torts exclusifs du mari, a condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac75
18 décembre 2007
18 décembre 2007
vient à être tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté peut toujours être poursuivi sur les biens communs à moins qu' il n' y ait eu fraude du mari et mauvaise foi du créancier et sauf
Source officielleciv1
6137220dcd580146773f9d64
9 novembre 1993
9 novembre 1993
-Y... prononcé par jugement du tribunal de grande instance d'Argentan du 24 mai 1984, l'arrêt attaqué (Caen, 28 mars 1991) a déclaré Mme X... débitrice envers la communauté de la somme de 91 209,23 francs
Source officielleciv1
607940e29ba5988459c3f7a8
13 octobre 1970
13 octobre 1970
AVAIT COMMIS UNE FRAUDE POUR CONVAINCRE SON MARI D'UNE PATERNITE QU'ELLE SAVAIT NE PAS CORRESPONDRE A LA REALITE ET QUE CETTE FRAUDE FAISAIT ECHEC A TOUTES LES REGLES ET NOTAMMENT A LADITE FIN DE NON-RECEVOIR
Source officiellecomm
6079d34e9ba5988459c5841e
1 mars 1994
1 mars 1994
Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt (Versailles, 13 mars 1992), d'avoir accueilli la demande du trésorier principal de Montrouge tendant à ce que lui soit déclarée inopposable
Source officielleciv1
61372149cd580146773f285c
3 avril 1990
3 avril 1990
pas celle-ci de l'exercice de ses droits civils, alors que pour rendre les juridictions françaises compétentes, l'épouse avait quitté le domicile conjugal marocain en emmenant les enfants mineurs en fraude
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200257
19 février 2015
19 février 2015
X... devra verser à son épouse à titre de prestation compensatoire ; qu'invoquant la fraude commise par M.
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c44974
16 décembre 1981
16 décembre 1981
MOTIFS DUBITATIFS ET VIOLE L'ARTICLE 215, ALINEA 2, DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION DE LA LOI DU 4 JUIN 1970 QUI DISPOSAIT QUE, FAUTE D'ACCORD LA RESIDENCE DE LA FAMILLE ETAIT AU LIEU CHOISI PAR LE MARI
Source officielleciv1
60794b969ba5988459c437c3
27 janvier 1987
27 janvier 1987
Roger Y... et Mme Vilma X..., son épouse, mariés sous le régime de la communauté de biens, ont consenti à leurs deux fils, MM.
Source officielleciv1
60794cf49ba5988459c47a19
4 décembre 2001
4 décembre 2001
succéder sa veuve et ses deux filles ; que, le 21 octobre 1991, l'ouverture d'un coffre loué aux noms de Jacques Y... et de Mme X... a révélé l'existence d'un contrat de vente d'une maison conclu le 26 mars
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100717
8 juillet 2010
8 juillet 2010
indique que les deux époux étaient également de nationalité française avant le début de toute procédure au Maroc ou en France et que son mari a tenté d'obtenir le divorce au Maroc par fraude sans lui faire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110549
2 décembre 2020
2 décembre 2020
G..., épouse A..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° H 19-20.920 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 2), dans le litige l'opposant à M. V...
Source officiellecomm
613721abcd580146773f5ddf
7 avril 1992
7 avril 1992
A... ; qu'en acceptant ainsi cette cession à titre onéreux prévue dès 1967 en cas de non-remboursement du prêt, Mme A... était donc nécessairement demeurée étrangère à la fraude ultérieure de son mari
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00155
1 mars 2017
1 mars 2017
N° H 14-88.520 F-D N° 155 ND 1ER MARS 2017 CASSATION M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c2bd3db21cbdd892b4
5 novembre 2007
5 novembre 2007
des débats les pièces du dossier médical de Madame X... obtenues par fraude par son mari et communiquées sans son accord, à savoir les pièces 32,33,34,117,118,126,128 ; *en ce qui concerne les époux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100854
11 septembre 2013
11 septembre 2013
Y... et condamné ce dernier à payer à son épouse une prestation compensatoire ; qu'invoquant la fraude commise par M.
Source officielle1re Chambre A
6162fdf63ebbdffcbea6aa76
25 septembre 2012
25 septembre 2012
La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 constitue une présomption de fraude.'
Source officiellecr
6079a8279ba5988459c4be8f
29 juin 1987
29 juin 1987
Serge, contre un arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 1984 qui, pour fraude fiscale en matière de TVA, les a condamnés chacun à 6 mois d'emprisonnement avec
Source officiellePage 2 sur 755