avaient déjà sollicité l'agence, 5 mois plus tôt, en avril 2014, et obtenu par fraude une expertise de la valeur vénale et de la valeur locative du bien en se prévalant d'une fausse qualité de propriétaire

Peu après, le 28 juin 2007, la SCI [Adresse 1] a donné congé à sa locataire pour le 31 décembre 2007 avec offre de renouvellement.

DALIGAULT répond que Madame X... ne rapporte pas la preuve de la fraude qu'elle invoque.

Marie-Thérèse Y... un immeuble à usage d'habitation sis à Belhomert et Fontaine Simon, dénommé Moulin de Guéhouville, moyennant le paiement d'une loyer annuel de 3.000 francs, révisable tous les trois ans, le locataire

[D] [N] en logements financés par des prêts locatifs usage social (PLUS) et conduisant à compter du 1er janvier 2919 à la facturation d'un Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) pour tout locataire dont

de commerce était acquis Enfin, concernant la fraude invoquée par l'intimée, l'appelante prétend que ce n'est pas elle qui est allée démarcher Mme B... et que l'interposition de personnes dont se prévaut

du Code du travail, 2, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l arrêt attaqué a déclaré Charles X... coupable de fraude

invoquée par les locataires intimés n'est pas établie par eux; qu'il convient en conséquence de valider le congé et d'ordonner l'expulsion des locataires et de tout occupant de leur chef dans les délais

ET X..., SOUS LOCATAIRE, AVAIENT SUBSIDIAIREMENT PRETENDU QU'ILS AURAIENT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; QUE JACQUES Z..., TANT AU CAS OU LA COUR D'APPEL NE LIMITERAIT PAS A NEUF ANS LA DUREE DU

[I] en 2017, le locataire a été sollicité pour préciser sa situation locative et qu'il a ainsi spontanément indiqué, sans qu'aucune contrainte ne soit démontrée,  «être locataire de M.

congé pour reprise et ordonné l'expulsion des locataires en accordant à M.

Le 15 mai 2019, le bailleur a réclamé au locataire le paiement de la somme de 7.122,58 euros au titre des réparations locatives, frais d'huissier et du solde au prorata temporis du loyer de mars 2019.

Sur le moyen unique : Attendu que la société Flash International, locataire de locaux à usage commercial appartenant à la Société des entrepôts frigorifiques de la Croix-Jarry, fait grief à l'arrêt

les intempéries de mai 2017 la locataire s'est opposée à ce qu'elle réalise quelque réparation que ce soit, entraînant la dégradation de la véranda, -que la dette locative s'élève à 15 000€ en juillet

Suite à un jugement de divorce rendu le 7 février 1990 lui attribuant les droits locatifs sur ledit appartement, Monsieur X... a écrit le 22 juillet 1995 à son bailleur et prétend maintenant que cette

mineures), ce qui signifie nécessairement que le juge devant statuer sur la validité de ce congé a le pouvoir et le devoir de rechercher si ce congé avait été délivré de bonne foi et sans esprit de fraude

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné François A... pour avoir été l'auteur d'exportations sans déclaration de marchandises fortement taxées, ou pour y avoir participé en tant qu'intéressé à la fraude

A l'audience il a en outre sollicité la condamnation des défendeurs au paiement de la somme de 9.404,92 francs au titre du solde locatif. Les époux Y... se sont opposés à ces demandes.

OU AU DEPART DU LOCATAIRE S'IL INTERVIENT AVANT L'EXPIRATION DU BAIL, LE LOCAL N'EST PLUS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI; TOUTEFOIS, LE NOUVEAU BAIL, S'IL EN EST CONCLU UN, SERA SOUMIS AUX

l'agent immobilier, que les locataires avaient déjà sollicité l'agence, 5 mois plus tôt, en avril 2014, et obtenu par fraude une expertise de la valeur vénale et de la valeur locative du bien en se prévalant