une créance à terme ou sous condition résolutoire peut faire l'objet d'un gage ; qu'à supposer que la remise en gage, par M.

constitue une constitution substantielle du gage dont le débiteur de la créance donnée en gage, destinataire de la signification, a qualité pour dénoncer l'absence ; qu'en retenant, pour dire qu'il n'existait

; qu'en outre, il a été reconnu coupable de faux et usage de faux sur huit actes de dépôts d'objets gagés ; qu'aux termes de la réglementation applicable au moment des faits l'appréciateur devait évaluer

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 8 avril 1998, qui, pour détournement de gage, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

doit le restituer après extinction de la dette pour la sûreté de laquelle le gage avait été donné ; que la caution, qui n'a pas été recherchée par le créancier principal et qui ne peut plus l'être,

sans dépossession portant sur six moteurs de bateau identifiés ; que par un acte du 19 février 2009, la société Couach a procédé à la modification du gage en substituant à deux moteurs initialement gagés

X... était propriétaire, se bornait à invoquer la mise sous gage dont ceux-ci avaient fait l'objet, en vue, ainsi que le soutenait également M.

2000), rendu en référé, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Loire - Haute-Loire (la CRCAM) ayant consenti un crédit à la société anonyme L'Outilleur auvergnat, celle-ci lui a donné en gage

Dante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 1992, qui, pour détournement d'objets donnés en gage, l'a condamné à une année d'emprisonnement avec sursis

avait consenti la banque UBP; que la SCP Faure et Rey, qui s'était portée caution des engagements de la société Laurinco envers la banque, contre la remise d'un certain nombre de tableaux à titre de gage

Lang fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de nullité et de restitution de la somme gagée après avoir dit que l'acte sous seing privé du 24 février 1992 était un contrat de gage commercial

qu'autant qu'un acte a été conclu entre les parties pour être enregistré, puis signifié au débiteur de la créance gagée ou accepté par lui dans un acte authentique, de sorte qu'en statuant comme elle

"aux motifs que Joël X... met l'accent sur les contradictions entre les déclarations des deux soeurs ; que ces contradictions qui portent surtout sur une chronologie des faits ne sont pas plus un gage

des parts sociales de la SARL Plaisance pouvait être prouvé par tous moyens, la cour d'appel a violé les articles 2074 et 2075 du code civil et L. 521-1, alinéa 4, du code de commerce ; 2 / que le gage

sur somme d'argent autorisant le créancier à s'attribuer ledit gage en cas de non paiement par le débiteur de sa créance, et autorisant par là même la compensation entre la créance garantie et le montant

X... pour l'acquisition d'une automobile, donnée en gage au prêteur, certaines échéances sont demeurées impayées, au cours d'un arrêt de travail de M.

, conformément à l'article 159 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à restituer son gage, alors, selon le pourvoi, que le droit de rétention

l'arrêt attaqué, que la Société générale (la banque) a consenti à sa cliente la société Montrosier une ouverture de crédit de 22 867,35 euros par acte du 11 mars 2000, garantie par l'affectation en gage

X..., l'a revendu aux époux Y..., alors que la société CGLE avait inscrit un gage sur le véhicule pour garantir un prêt qu'elle avait consenti à M.

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 juin 1999, qui du chef de détournement de gage pour le premier et complicité de détournement de gage pour le second