Aux termes de l'article R.331-5 du code de la sécurité sociale, pris dans sa rédaction applicable, l'indemnité journalière prévue à l'article L.331-3 est égale au gain journalier de base (...).

Dans ses écritures développées à la barre, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute Corse, représentée par M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 juin 2013), que la caisse primaire d'assurance maladie du Gard a refusé le bénéfice des indemnités journalières

totale journalière l'indemnité journalière de la sécurité sociale recalculée à partir du salaire de référence ; Mme [P] considère que le salaire pris en compte pour calculer le gain journalier de base

L'indemnité journalière calculée à partir de ce salaire journalier ne peut dépasser le montant du gain journalier net perçu par la victime.

depuis moins d'un mois, de vingt-huit jours, de trois mois ou de douze mois au moment de l'interruption du travail consécutive à la maladie ou à l'accident, il y a lieu de déterminer le salaire ou le gain

le régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires, soit une année de rémunération, et le capital décès effectivement perçu au titre du régime général de la sécurité sociale, égal à 90 fois le gain

la CPAM sur ses indemnités d'un montant de 1 717,56 euros était mal fondée ; - juge que le gain journalier de référence devant être pris en compte par la CPAM pour le calcul de ses indemnités journalières

L'article R. 323-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au moment du litige, précise le calcul en indiquant que le gain journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière

[D] aurait dû percevoir, l'expert a calculé le montant du manque à gagner de M.

HUITIEME MOYEN DE CASSATION Mme [B] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de condamnation de la société au titre de l'absence de régularisation des indemnités journalières

X..., en arrêt de travail du 11 juin 2001 au 28 janvier 2003, des indemnités journalières dont le montant a été calculé sur la base du salaire perçu par celui-ci au cours des mois de mars, avril et mai

dès lors qu'ils ont été versés ultérieurement ; qu'il retient que le gain journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière de l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale est déterminé

GAIN JOURNALIER SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE JOURNALIERE, EST LE SALAIRE AYANT DONNE LIEU A PRECOMPTE PERCU ANTERIEUREMENT A LA DATE DE L'INTERRUPTION DU TRAVAIL ; QUE, PAR SUITE, L'INDEMNITE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE PAR LE DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1949 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE GAIN JOURNALIER SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE

DECEMBRE 1945 ET L'ARTICLE L290 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE, NOTAMMENT DU PREMIER DE CES TEXTES, QUE SI L'ASSURE TOMBE MALADE AU COURS D'UNE PERIODE DE CHOMAGE CONSTATE, LE GAIN

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQUE LE SALAIRE EST REGLE MENSUELLEMENT, LE GAIN JOURNALIER SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE

articles R 323-4 et R 323-6 du code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R.323-4 du Code de la Sécurité Sociale ; «Le gain journalier servant de base au calcul de l'indemnité

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, MODIFIE PAR LE DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1949 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE GAIN JOURNALIER SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE