En effet, si l’expert note que les parois séparatives du logement ne coïncident pas avec la limite divisoire, il n’est pas en mesure de fixer celle-ci.

de responsabilité civile en base réclamation ; qu'en l'espèce, la cour, qui a déclaré illicite la clause de garantie subséquente limitée à une durée de sept ans après la résiliation du contrat, stipulée

Enfin, il estiment que la Maf, assureur de la société Atelier d’Architecture [R] [V], est tenue à garantie, les fautes de son assuré ayant contribué aux malfaçons constatées.

X... à paiement d'une certaine somme, dans les limites de sa garantie, alors, selon le premier moyen, 1 / que dans le contrat d'assurance, l'aléa tient lieu de contrepartie à la prime et constitue la

MAF dans la limite de ses garanties, Monsieur [P] [N] et Les SOUSCRIPTEURS DES LLOYD'S de LONDRES dans la limite de ses garanties, la société GEB assurée par ACTE IARD, Monsieur [W] et EGF FELICITTI assuré

au personnel des entreprises sous-traitantes, dont la SAD, ne se distinguaient pas de celles auxquelles la SARL "A...

la réparation du préjudice de Mme X..., a retenu que toute clause qui tendait à réduire la durée de la garantie de l'assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité était génératrice d'une

Ce contrat contient deux garanties : - une garantie responsabilité civile exploitation, - une garantie responsabilité civile professionnelle.

La SA AXA, dans l'hypothèse où la responsabilité décennale de son assurée est retenue, ne dénie pas sa garantie.

dont l'assuré serait reconnu responsable au cours de la vie privée » définie comme « toute activité à l'exclusion d'une activité professionnelle », que le contrat souscrit auprès de la société MGA garantit

Le 13 février 2007, [E] [D] s'est porté caution personnelle et solidaire des sommes dues par la société SCRF Engineering dans la limite de 120 000 euros et pour la durée de 120 mois.

Aussi, il ne reste qu'à apprécier si la limite exceptionnelle de garantie est applicable.

n'ont pas - par principe - pour objet de garantir la responsabilité décennale des constructeurs, laquelle doit faire l'objet d'une souscription de garantie spécifique, distincte ou complémentaire de la

dues à la somme de 18.031 euros HT et en ce qu'il a pris en considération la clause limitative de responsabilité invoquée par la société Emile Maurin.

de la garantie à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l'assuré, et plus spécifiquement à la seule durée de 24 heures après l'exécution des travaux par l'assuré, est génératrice d'une

une limitation de garantie à son assurée, en ce qui concerne les désordres matériels résultant de la prestation donnée en sous-traitance et relevant de la garantie décennale, - PRONONCER la mise hors

à la durée de la responsabilité de l'assurée, - déclarer recevable et fondé l'appel en garantie formé par AXA FRANCE à l' encontre de THELEM ASSURANCE, En conséquence, infirmer le jugement en ce qu'il

la société à responsabilité limitée BEAULIEU CONSTRUCTIONS, en charge du lot “maçonnerie”, assurée auprès de la compagnie MAAF ;la société à responsabilité limitée NOIR ÉTANCHÉITÉ, en charge du lot “étanchéité

doivent être formelles et limitées à peine d'inefficacité ; que constitue une clause délimitant le risque couvert et les conditions de la garantie, et non une clause d'exclusion de garantie, celle qui

de résultat au titre de laquelle elle assume une double responsabilité : celle de son fait personnel et celle du fait de ses substitués, * CEVA a commis une faute personnelle de nature à engager sa responsabilité