nationalité française qui a été rejetée le 14 septembre 1998 ; qu'ayant présenté un recours gracieux le 9 mars 2000, il a obtenu un certificat de nationalité française le 7 décembre 2005, après avis du garde

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

La requête a été transmise au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le 3 mars 2025. Le procureur de la République n'a pas conclu. L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 octobre 2025.

D..., alors garde des sceaux, l'association Si on s'alliait a notamment distribué et mis en ligne sur le réseau "Facebook" un tract à l'en-tête du "ministère contre les injustices" se présentant sous la

Par arrêté du garde des sceaux en date du 15 octobre 2013, le retrait de T... E... de l'office notarial a été accepté. 2.Par acte du 13 août 2013, M. P... a assigné T...

les autres moyens de la requête : Considérant que la décision contestée du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 1989 rejette la demande de M.

[V], journaliste, un article intitulé "Affaire [C] : remise en cause de l'impartialité de la juge [D]", relatant la démarche entreprise la veille auprès du garde des sceaux par MM.

Vu le pourvoi, enregistré le 7 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE

des sceaux, ministre de la justice.- L'associé titulaire de parts d'intérêt qui entend demander son retrait au garde des sceaux, ministre de la justice, en informe la société et ses associés par lettre

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

des chefs d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, corruption et prise illégale d'intérêts ; Que, le 17 avril 1996, il a, au vu d'une dénonciation au Garde

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

Par arrêté du garde des sceaux du 21 octobre 2008, il a été déclaré démissionnaire d'office. 3.

A ce jour les arrêtés du Garde des sceaux ne sont pas intervenus ; Me O... A... et Me Patrick C... sont donc toujours associés de la L...

Vu le recours, enregistré le 13 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, dans le deuxième alinéa du 3) de la lettre du 10 juillet 1997 adressée par le garde des sceaux, ministre de la justice, au président du bureau d'aide juridictionnelle

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 janvier 2009 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a mis fin à ses fonctions et à celles de M.