[T] a été engagé, le 28 octobre 2002, par la société Relay H devenue la société Lagardère Travel Retail France (la société) en qualité de gérant de succursale pour gérer le point de vente Air de Paris

X... relevait du statut de gérant de succursale soumis au code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'activité de gérant de succursale doit, dans les faits, être exercée personnellement par celui

particulière du statut du gérant de succursale, à raison de sa qualité assimilée à celle d'un chef d'établissement ; qu'il s'ensuit que la circonstance qu'aucun texte ne précise rien au sujet du transfert

de succursale et l'application à son profit de la législation du travail ; 1°) ALORS QUE le statut de gérant de succursale n'est pas applicable lorsque le prétendu bénéficiaire de ce statut a contracté

; qu'en accordant le statut de gérant de succursale à M.

ayant existé avec la personne morale interposée ; qu'en déduisant la rupture de la relation de travail statutaire de gérant de succursale ayant lié en fait [U] [I] à la société Thévenin et Ducrot

du ou des gérants de la société, co-contractante d'origine, valant démission à titre personnel, dudit ou desdits gérants, reconnus gérants de succursale ; qu'en opposant une absence de démission personnelle

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Christophe Y... de sa demande, dirigée contre la Société SFR, tendant à se voir reconnaître le bénéfice du statut de gérant de succursale ;

de succursale ; (…) qu'ils expliquent au Conseil qu'en fin de compte ledit contrat de gérant de succursale était un contrat de droit commun et qu'il y a lieu de le requalifier avec tous les effets qui

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 433-3, L 782-1 ET L 782-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LES GERANTS DE SUCCURSALES DE LA SOCIETE D'ALIMENTATION L'ALLOBROGE

de station service une personne morale de façade afin de les priver du statut de gérant de succursale que devaient leur valoir les conditions de fait d'exercice de leur activité, avait fautivement mis

de succursales de se prévaloir à l'égard de la société-mère de l'application de dispositions de ce code, de l'existence de prix imposés aux gérants de ses succursales par la société Yves Rocher sans qu'il

trentenaire édictée par l'article 2262 ancien du Code civil ; que le chef d'entreprise qui fournit les produits distribués n'est déchargé, vis à vis du gérant de succursale, de ses obligations relatives

que ce soit à titre individuel ou à certaines conditions d'interposition d'une personne morale sera considérée comme un gérant de succursale ; Que le gérant salarié ne peut, en raison de l&

Mme [S] fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à juger qu'elle était liée à la société BMC dans des conditions relevant du statut de gérant de succursale et de ses demandes consécutives

Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 24 novembre 1993) que les époux X... ont été engagés le 8 janvier 1960, en qualité de gérants

, qui a caractérisé les conditions de fait du bénéfice du statut de gérant de succursale au sens de l'article L. 7321-2 du code du travail, a exactement retenu que ce statut étant d'ordre public, la société

de succursales, dans la mesure de ce qui est prévu au titre deuxième intitulé 'gérants de succursales'.

X..., gérant de station service, tendant à se voir reconnaître dans ses rapports avec la société CPO le bénéfice du statut de gérant de succursale aux termes de motifs, pris du simple visa de la convention

[K] est bien fondé à revendiquer le statut relatif aux gérants de succursales, entraîne la cassation des autres chefs de dispositif de l'arrêt qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.