SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

société Marquette Hellige, qui a pour seuls associées la société de droit américain Marquette electronics incorporated et la société de droit anglais Marquette electronics Ltd, avait, depuis 1987, pour gérant

non salariés de succursales de commerce de détail alimentaire ; que selon ce même texte, l'entreprise propriétaire de la succursale est responsable au profit des gérants non salariés des dispositions

CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2270 F-D Pourvoi n° G 15-22.055 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

non-salariés par l'article L. 7322-2 du code du travail qui prévoit qu' ''Est gérant non salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales

avril 2026 7ème Chambre N° PCL : 2025J00692 EURL vlg holding N° RG: 2026L00501 DEBITEUR EURL vlg holding [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 977897305 - 2023 B 5241 Représentant légal : Yohan Demoleon Gérant

N° PCL : 2025J00691 EURL VLG N° RG: 2026L00506 DEBITEUR EURL VLG [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 831274824 - 2017 B 7224 Enseigne : COLOMBUS CAFE Représentant légal : Yohan DEMOLEON Gérant

Chambre N° PCL : 2025J00886 [Q] [K] N° RG: 2026L00866 DEBITEUR [Q] [K] [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 507743094 - 2008 B 2902 Enseigne : [Localité 2] VERDUN Représentant légal : Antonio CHAVES Gérant

[J] en a été nommé gérant non associé. Le 1er octobre 2007, un bail a été consenti par M.

trésorier principal de Paris 13e arrondissement à la suite de la notification d'avis à tiers détenteur aux sociétés Lavematic 13 et SCI FB, elle se domicile à Vitry-le-François et indique qu'elle est gérante

non salariés relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes, lorsqu'ils concernent les conditions de travail des gérants non salariés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait retenir la compétence

l'accord n'ont pas entendu appliquer aux gérants non salariés l'ensemble des dispositions du code du travail relatives aux syndicats professionnels et aux institutions représentatives du personnel, compte

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 21 MARS 1941, LES ARTICLES 4 ET 5 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1944 FIXANT LA SITUATION AU REGARD DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL DES GERANTS NON SALARIES DE

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 781-1, L. 782-1 et L. 782-5 du Code du travail : Attendu que Mme X..., gérante non salariée d'une succursale de la société Primistères, maison

de magasins en vacances ou de gérants non encore affectés au magasin concerné.

non-salarié et la libre détermination de leurs conditions de travail, de sorte que la charge de la preuve des heures supplémentaires incomberait exclusivement aux gérants non-salariés.

non salariés de succursales ; que comme il a été déjà exposé ci-dessus, aucun renvoi à des dispositions pénales par les textes instituant le statut des gérants non salariés n'est applicable pour sanctionner

DE PONTOISE JUGEMENT DU 15 mai 2026 6ème Chambre N° PCL : 2025J00092 SARL [C] N° RG: 2026L00865 DEBITEUR SARL [C] [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 818641854 Représentant légal : José FERNANDES Gérant