X... par le syndicat des travailleurs Corses en qualité de délégué syndical au sein de la société Saparc n'est pas opposable aux sociétés Sogeparc Exploitation, Sogeparc Gestion et Sepadef, constituant

(les consorts Z...) ont ouvert des comptes au Crédit lyonnais ; que celui-ci a, sans établir de contrat écrit, assuré la gestion de ces avoirs en pratiquant des opérations boursières dont certaines avaient

des activités sociales et culturelles, une contribution calculée conformément aux règles fixées par la loi doit lui être versée lorsqu'il s'est vu confier, par accord ou usage d'entreprise, la gestion

Antoine de C... était redevable, à titre de reddition de comptes de cette gestion, de diverses sommes d'argent ; qu'elle a sollicité en outre le remboursement d'emprunts contractés au nom de son père et

X... en contrôlait la gestion, sans constater aucun acte d'immixtion de la société Sicli holding dans la gestion des filiales concernées en lien avec la qualité de dirigeant de M.

du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel » ; que cette autonomie de gestion doit seulement être suffisante, dans plusieurs de ses aspects (gestion du personnel et

la gestion du personnel dans la caractérisation de l'établissement distinct.

apos;arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que doit être qualifiée de dirigeant de fait la société mère qui accomplit en toute indépendance et souveraineté des actes positifs de gestion

au sein d'une société, engage sa responsabilité en cas de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la personne morale soumise à une procédure collective ; qu'après avoir adressé à

Y... a signé un mandat de gestion de portefeuille de valeurs mobilières au bénéfice de la Banque Indosuez, laquelle a conservé le document sans qu'un de ses représentants n'y appose de signature, mais

X..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Ile-de-France fenêtres, 2 / du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de Rouen, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2323-83 et L. 2323-86 du code du travail ; 2°/ que la délégation de la gestion d'une activité sociale et culturelle par le comité

X..., gérant de la société AS Design Caraïbes (la société), sur le fondement de l'article L. 223-22 du Code de commerce, en réparation du préjudice causé par des fautes de gestion ; Attendu que la société

, fait nécessairement peser sur celui-ci les risques liés à la gestion et à l'exploitation du magasin ; qu'un déficit de gestion important et persistant sur plusieurs mois justifie le licenciement immédiat

Mutuelle du Mans Assurances IARD, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A) , au profit : 1 / de la société Miromesnil Gestion

Z... signifiées le 25 mars 1996, si cette faute de gestion n'était pas imputable au directeur général administrateur de la société MEI, M.

du domaine public, de simples pratiques détachables de l'usage de prérogatives de puissance publique pour la mission de service public ou pour la gestion du domaine public ; qu'il existe bien en effet

, entrant dans le cadre de cette fonction, semble quelque peu délaissé, notamment sur le plan des études de rentabilité, de la gestion prévisionnellle, de l'examen des frais généraux et de la facturation