X... a été mis en examen le 20 janvier 2016 des chefs de gestion de fait de cinq sociétés malgré une interdiction de gérer prononcée par une juridiction commerciale, abus de biens sociaux commis en sa

de compte de la gestion de fait, à l'exclusion des dispositions dudit jugement statuant provisoirement sur l'amende infligée aux requérants pour gestion de fait, n'était pas tenue de siéger en audience

que Mme X..., engagée par contrat de travail du 27 décembre 1966 par la société Cegedur, aux droits de laquelle vient la société Arkema et qui exerçait en dernier lieu les fonctions d'assistante de gestion

QUE LA REGLE GENERALE SELON LAQUELLE LES PERTES OU CHARGES SUBIES PAR UNE ENTREPRISE NE SONT PAS DEDUCTIBLES DE SES BENEFICES IMPOSABLES LORSQU'ELLES PROCEDENT D'ACTES OU OPERATIONS ETRANGERS A UNE GESTION

Claude X..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'extension de la déclaration de gestion de fait décidée par la Cour des comptes : Considérant que M.

portant en coin droit en bas Cilgest département de Haussman Multi Gestion venant ainsi crédibiliser les déclarations de Thierry X... ; que la Cour observe que cette poursuite en fait de leur collaboration

soutenant que les cessions de créances professionnelles, impayées, logées dans un compte interne, dont la société n'aurait jamais été informée, auraient été constitutives d'un soutien abusif et d'une gestion

demande du syndicat l'arrêt retient qu'il est de principe que l'annulation des assemblées générales antérieures en conséquence de la nomination irrégulière d'un syndic n'a pas pour effet d'annuler la gestion

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite de la vérification des comptes de la région Alsace, des opérations constitutives de gestion de fait ont été mises en évidence ; que, par un

.)" ; que la Cour des comptes, lorsqu'elle fixe la ligne de compte de la gestion de fait et met le comptable en débet, ne statue pas en matière pénale et ne tranche pas de contestations sur des droits

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

et à la direction de ladite société n'est pas de nature à établir sa qualité de dirigeant de fait, au sens de l'article L. 626-1 du Code de commerce ; " 2) alors que la qualité de dirigeant de fait

[Adresse 2], représenté par son syndic, la SAS Cabinet CM GESTIMMO AJOA GESTION Représentant : Me Magali HENON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS C/ Madame [V] [L] Exécutoire, copie

B ; Considérant que, statuant à titre définitif par deux jugements du 15 octobre 2004, la chambre régionale des comptes de Picardie a fixé la ligne de compte de la gestion de fait de l'association " Les

Par acte de commissaire de justice délivré à étude en date du 6 février 2026, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic la SARL Cabinet ABD GESTION, a fait

20 janvier 2015, le juge-commissaire de la société BT Gestion, constatant l'accord des parties sur le fait que la créance n'avait pas été déclarée au passif de la société Z... mais au passif de la société

est celui qui, en toute souveraineté et indépendance, exerce une activité positive de gestion ou de direction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a relevé aucun acte caractérisant la gestion ou la direction

Par acte de commissaire de justice délivré à personne en date du 14 octobre 2025, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic la SARL Cabinet ABD GESTION, a