qu'en cas de déficit de gestion, le gérant engageait sa responsabilité illimitée quelque soit la gravité de sa faute, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES

X..., gérant de la société, en responsabilité pour fautes de gestion ; que le tribunal saisi a condamné ce dernier àpayer à M.

X... qui avait dénigré en public la gestion du gérant, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-8 et L. 122-14-3 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que le moyen, qui se borne

constaté qu'il existait un compte courant d'associé unique dont M. et Mme X... étaient co-titulaires et dont il n'a pas été allégué qu'il eut été bloqué ; que dès lors, en décidant qu'il y avait faute de gestion

A, agent de service, demande de suspendre l'exécution est un déplacement d'office, au sein du CROUS Grenoble Alpes, de l'unité de gestion Grenoble centre hébergement gérant une résidence universitaire

d'affaires et de la marge commerciale pendant la période qui a connu le phénomène préjudiciable, l'arrêt retient que si la rupture brutale de la MAIF n'a pas eu que des effets mineurs, les rapports de gestion

QU'AVANT L'OUVERTURE DE LA TUTELLE, FRANCOIS A..., PERE DE L'ENFANT, QUI ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE GERER LUI-MEME LES BIENS INDIVIS ENTRE SA FILLE ET LUI, AVAIT DONNE MANDAT A BLAKE D'ASSURER CETTE GESTION

avait souscrit des parts de FCP auprès de trois banques ou établissements financiers, à savoir : des parts de fonds, dont la société Financière La Défense était dépositaire, et la société La Défense gestion

A, agent de service non-titulaire du CROUS Grenoble Alpes, a été sanctionné le 29 août 2022 par un déplacement d'office de l'unité de gestion Grenoble centre, gérant une résidence universitaire " le Home

qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à supposer que la cour d'appel ait entendu sanctionner une faute de gestion

Code civil ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'agit dans son intérêt personnel et caractérise la faute de gestion

qui, en 1987 et 1988, avaient souscrit des parts de FCP auprès de cinq banques et d'une société de bourse, à savoir : des parts de fonds, dont la Banque Arjil était dépositaire, et la société Arjil Gestion

dans sa fonction de gérant de nature à causer un dommage à la société ; que pour dire que la révocation de M.

pas contestée, ont été accomplis par le gérant à la place et pour le compte du maître de l'affaire ; qu'en l'espèce, Mlle de Paul prétendait que le fait que le gérant d'affaire n'ait pas signé lui-même

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juin 1988), que M. et Mme X... ont été engagés, le 20 mai 1982, par la société Etablissements Debard chaussures pour assurer la gestion

l'assemblée des associés, la convocation par lettre recommandée avec avis de réception contenant l'ordre du jour ; que cependant lorsque l'ordre du jour d'une assemblée générale prévoit l'examen de la gestion

justifier d'aucun des éléments nécessaires à caractériser l'existence d'un contrat de travail le liant à la société en nom collectif "Le Parisien libéré", que toute son activité était consacrée à la gestion

d'une société, des obligations nées d'un contrat de gérance-mandat conclu par cette société, ne peut caractériser un rapport de subordination juridique entre son gérant et le mandant qu'à la condition

que Mmes H... et N... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ que commet une faute de gestion le gérant qui abuse de sa fonction au détriment des associés ; qu'est

Le Z... et, pour gérant, celui-ci ; que le règlement de copropriété de la résidence prévoyait que chacun des copropriétaires devait s'engager à régler ou à faire régler par l'occupant ou le locataire de