Y... avait dû supporter la quasi-totalité du passif des dettes générées par la gestion du fonds de commerce exploité par son épouse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; et alors, d'autre part

[S] fait grief à l'arrêt de décider que la société [V] distribution n'était pas son employeur conjoint et de le débouter de ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que le lien de subordination

G... en demeure d'exécuter son engagement ; que, le 15 juin 2012, la banque a cédé au fonds commun de titrisation Hugo Créances 2 (le FCT), représenté par la société de gestion GTI Asset management (la

-X... à ses torts exclusifs et de l'avoir condamnée à verser à son conjoint une contribution mensuelle indexée de 2 000 francs pour l'entretien de leur fille majeure, alors, d'une part, selon le moyen,

conjoint d'une profession commerciale ou libérale ; que les biens affectés à une gestion purement patrimoniale sont assujettis à l'ISF ; qu'une gestion patrimoniale s'entend d'une gestion destinée uniquement

conjoint s'occupant de tout, elle a cru devoir avancer qu'elle avait toujours pris soin de dissocier la gestion de ses ressources, sur son compte personnel, de celles de son époux qui pratiquait manifestement

conjoint s'occupant de tout, elle a cru devoir avancer qu'elle avait toujours pris soin de dissocier la gestion de ses ressources, sur son compte personnel, de celles de son époux qui pratiquait manifestement

X... a cessé de paraître à son domicile le 2 juillet 1993 ; qu'à la demande de son épouse, Mme Y..., la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) a substitué au bénéfice de celle-ci, à compter du 1er

Marcel X... de prouver son indépendance vis-à-vis de son épouse, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que sont affiliées obligatoirement

de tous contrat, de gestion du patrimoine de l'entreprise et tout placement des disponibilités, nommé la SELARL ASCAGNE AJ SO, en qualité d'administrateur judiciaire, et la SCP [K], en qualité de mandataire

Mme [G] a assigné en garantie son assureur, la société MMA IARD.

et Soverex font grief à l'arrêt (Lyon, 31 juillet 1996), statuant en référé, de s'être déclaré compétent, d'avoir ordonné la réintégration de MM Z... et C... dans une des sociétés du groupe Soverex sous

loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 1990) que Mme X..., responsable d'un point de vente de la société "l'Herbier de Provence", a fait citer, à la suite de son

société Hymatom), actionnaire minoritaire au sein de la société anonyme Stim (la société Stim), a demandé la désignation, sur le fondement de l'article L. 225-231 du Code de commerce, d'un expert de gestion

A... dès lors que celui-ci n'avait pas le statut de salarié et était sous le coup d'une interdiction de gérer, sans également s'expliquer sur la plainte déposée par Mme X... à l'encontre de son époux le

le moyen unique de chacun des pourvois réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 1996), que la Société d'exploitation du Parc des expositions de Paris (SEPE), concessionnaire de la gestion

F... « assurait à son conjoint les soins nécessaires et protégeait sa personne et son cadre de vie », et désignant cette dernière en qualité de curatrice à la personne de M.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la poursuite de la période d'observation après avoir relevé que les prévisions d'activité son bonnes, que le passif est faible