Il résulte de ces dispositions et de celles des articles L. 426-5 et R. 426-12 à R. 426-19 du même code, relatives à la procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts occasionnés par le grand gibier

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 mai 2020), la société [Y] [J] (la société), exploitante agricole, se plaignant de dégâts causés par du grand gibier à ses vergers, a saisi la fédération départementale

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 31 janvier 2019) l'EARL de M..., exploitante agricole, se plaignant de dégâts causés courant 2014 à ses vergers par du grand gibier, a saisi la fédération départementale

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 mai 2020), la société [R] [X] (la société), exploitante agricole, se plaignant de dégâts causés par du grand gibier à ses vergers, a saisi la fédération départementale

chasse, en répression l'a condamné à une amende de mille francs ; "aux motifs que les textes de répression visés dans l'en-tête de cet arrêt renvoient à l'arrêté du préfet fixant le plan de chasse au grand

de la Haute-Marne, les représentants départementaux et régionaux de l'Office national des forêts (l'ONF) et le président de la société de chasse de Haute-Bourgogne se sont réunis pour la gestion du grand

gibier soumises à plan de chasse ; que selon l'article R. 426-10 de ce code, il faut entendre par grand gibier, pour l'application de ce régime d'indemnisation, les animaux appartenant aux espèces suivantes

gibier et qui ne sont pas responsables du comportement du gibier se trouvant à l'état sauvage, la réparation des dégâts causés par le grand gibier ; ce dispositif met à la charge des fédérations départementales

avaient fait une information à Félice X... sur les règles de l'agrainage afin qu'il se mît en conformité avec le cahier des charges ainsi qu'avec l'arrêté préfectoral réglementant le nourrissage du gibier

territoires où est chassé le grand gibier.

La fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs prend à sa charge les dépenses liées à l'indemnisation et à la prévention des dégâts de grand gibier.

gibier et qui ne sont pas responsables du comportement du gibier se trouvant à l'état sauvage, la réparation des dégâts causés par le grand gibier ; ce dispositif met à la charge des fédérations départementales

gibier dont elle répartit le montant entre les adhérents, les territoires de chasse et les chasseurs de grand gibier, l'indemnisation qu'elle peut être contrainte de verser à l'exploitant lorsque les

loi ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, victime de dégâts causés par du grand

Elle soutient que : - la charge d'indemniser les dégâts de grands gibiers pèse sur les fédérations départementales en application de l'article L. 426-5 du code de l'environnement.

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, du 15 septembre 1992 qui les a condamnés, le premier pour chasse du grand gibier en contravention des prescriptions d'un

gibiers, n'interdit pas à celle-ci de rapporter la preuve, pour être indemnisée, que les dégâts ont été causés en tout ou en partie par de grands gibiers provenant d'un autre fonds que le sien ; Attendu

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 14 mars 1990), que, victime de dégâts causés à ses cultures d'asperges par des sangliers et de grands gibiers