la conséquence de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; que, par ailleurs, en application de l'article L 651-1 du Code de la sécurité sociale, la contribution sociale de solidarité

leurs diverses branches : Attendu que la société Stora Corbehem a demandé à la Caisse nationale Organic le remboursement des sommes versées en 1995, 1996 et 1997 au titre de la contribution de solidarité

pour le paiement des amendes et des taxes éludées, dès lors que la solidarité est expressément prévue par l'article 406 du Code des douanes pour les personnes participant à un même fait de fraude, comme

troubles présentés par Mme N... n'était pas dans la cause, pour débouter Mme N... de ses demandes d'indemnisation au titre de la solidarité nationale, la cour d'appel a violé l'article L. 1142-1 du code

L'ONIAM fait grief à l'arrêt de dire que Mme [N] [V] a droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale des dommages subis à la suite de la survenance d'un syndrome de Lyell en octobre 2004

de rabattre l'ordonnance de clôture et de fixer la clôture à la veille des débats, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave

avec constitution de partie civile fixe, en fonction des ressources de la partie civile, le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n'a pas obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe

plainte avec constitution de partie civile fixe, en fonction des ressources de la partie civile, le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle a obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe

plainte avec constitution de partie civile fixe, en fonction des ressources de la partie civile, le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle a obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe

Mme [B] fait grief à l'arrêt de dire que son préjudice ne relève pas de la solidarité nationale et de rejeter ses demandes d'indemnisation, alors « qu'il résulte de l'article L. 1142- 1, II, du code de

plainte avec constitution de partie civile fixe, en fonction des ressources de la partie civile, le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle a obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe

plainte avec constitution de partie civile fixe, en fonction des ressources de la partie civile, le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle a obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Nadège X... a été embauchée par l'ADAP comme animatrice le 1er septembre 1995 par un contrat emploi-solidarité

, que cette condamnation solidaire ne saurait être combattue par le fait que dans les citations, il n'aurait pas été demandé de condamnation conjointe ; "alors, d'une part, que la solidarité, si elle

Elle a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation qui, après avoir ordonné une expertise, a estimé qu'elle avait été victime d'un accident médical non fautif indemnisable par la solidarité

X... fait grief à l'arrêt de le condamner solidairement au paiement des impositions dues par la société alors, selon le moyen : 1°/ que tenue d'engager l'action en solidarité dans un délai satisfaisant

ou un décès ; qu'il ne résulte pas de cette règle d'appréciation que le critère de l'anormalité tendant à la fréquence de survenance du risque soit subordonné à la preuve d'une invalidité grave ou d'un

Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mlle X... a été embauchée le 1er avril 1993 par le Groupement associatif de correspondance sociale (GACS) dans le cadre d'un premier contrat emploi-solidarité