Les rejets d'eaux usées domestiques, même traitées, sont interdits dans un puisard, puits perdu, puits désaffecté, cavité naturelle ou artificielle profonde.

Article L6132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 74

Code des transports

En cas de disparition sans nouvelles d'un aéronef, l'appareil est réputé perdu un mois après la date de l'envoi des dernières nouvelles.

Article 48

Code inconnu

Les travailleurs ayant involontairement perdu leur emploi, aptes au travail, et qui sont à la recherche d'un emploi ont droit à une aide dont les modalités d'application relèvent de la réglementation territoriale.

Article 5

Code inconnu

Une race menacée d'être perdue pour l'agriculture peut, sur décision du ministre chargé de l'agriculture, faire l'objet de mesures particulières au titre de la préservation des ressources génétiques animales.

Article L434-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 88

Code de la sécurité sociale

La conversion de rente prévue à l'article L. 434-3 ne peut intervenir qu'à compter du jour où la victime a perdu la qualité de pupille de l'éducation surveillée.

Article R90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 47 > 62

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Toute personne qui a perdu la qualité de Français peut être exclue de l'ordre. Cette exclusion est de droit dans les cas visés aux articles 23-7,23-8 et 25 du code civil.

Article 35

Code inconnu

Les fonctionnaires dont les effets vestimentaires ou objets personnels ont été détériorés ou perdus dans l'une des circonstances prévues à l'article L. 822-4 du code général de la fonction publique ont droit à l'attribution de réparations pécuniaires.

Article L3133-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08

Code du travail

Les salariés rémunérés à l'heure, à la journée ou au rendement ont droit à une indemnité égale au salaire perdu du fait de ce chômage. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.

Article 1360

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23

Code civil

Les règles prévues à l'article précédent reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage de ne pas établir un écrit, ou lorsque l'écrit a été perdu par force majeure.

Article R514-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 09

Code monétaire et financier

Les dispositions du décret n° 64-1183 du 27 novembre 1964 relatif au remplacement ou au remboursement des titres d'emprunts émis par l'Etat détériorés, détruits, perdus ou volés s'appliquent aux bons de caisse émis par les caisses de crédit municipal.

Article R5312-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 97 > 57

Code du travail

Les membres décédés, démissionnaires ou qui ont perdu la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés sont remplacés dans un délai de trois mois.

Article L122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 10

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Si, après les élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent, le conseil municipal procède néanmoins à l'élection du maire et des adjoints, à moins qu'il n'ait perdu le tiers ou plus de ses membres.

Article D721-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 36

Code de l'éducation

Le mandat des membres des conseils prend fin lorsqu'ils ont perdu la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés.

Article R212-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 05

Code du patrimoine

Ces pertes, vols ou destructions accidentelles sont mentionnés sur la liste définie à l'article R. 212-83, ainsi que la récupération ultérieure d'archives perdues ou volées.

Article R451-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 40

Code du patrimoine

Un bien culturel appartenant aux collections des musées de France mentionnées à l'article L. 451-1 ne peut être déclassé du domaine public que lorsqu'il a perdu son intérêt public du point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie, de la science

Article L2122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 10

Code général des collectivités territoriales

Si, après les élections, de nouvelles vacances se produisent, le conseil municipal procède néanmoins à l'élection du maire et des adjoints, à moins qu'il n'ait perdu le tiers ou plus de ses membres ou compte moins de cinq membres.

Article 4

Code inconnu

Dans un délai de trois ans à compter du 30 juillet 1980, les personnes françaises par acquisition qui auront perdu leur nationalité en acquérant par mesure individuelle la nationalité néo-hébridaise pourront être réintégrées par déclaration, dans les

Article L5112-1-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 53

Code des transports

Lorsque le navire est perdu ou lorsque l'une des conditions mentionnées aux articles L. 5112-1-2 et L. 5112-1-3 n'est plus remplie, le ou les propriétaires rapportent le certificat prévu à l'article L. 5112-1-9 dans des conditions déterminées par décret

Article L141-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Si l'un des parents a perdu plusieurs enfants des suites de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées en service, il est alloué une majoration de pension pour chaque enfant décédé à partir du deuxième inclusivement.

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