X... et de la société X..., a sollicité d'un tribunal de grande instance, en se fondant sur un accord transactionnel du 23 octobre 1995 homologué par jugement d'un tribunal de commerce du 15 mars 1996,

admis ; Attendu que la société fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande de la banque alors, selon le pourvoi, que, d'après l'arrêt lui-même, la société a bénéficié d'un concordat homologué

Il soutient que celui-ci est nouveau, l'employeur ayant soutenu devant les juges du fond que la rupture conventionnelle avait fait l'objet d'une décision implicite d'homologation. 5.

président de la chambre des appels correctionnels de ladite cour d'appel, en date du 16 septembre 2022, qui, dans la procédure suivie contre Mme [R] [J] du chef de blessures involontaires, a refusé d'homologuer

qui lui avait été notifié le 29 novembre 1996 ; Attendu que Mme X..., veuve Z..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 1999) d'avoir dit n'y avoir lieu à homologation du changement du

La locataire fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'accord des parties ou de protocole signé et susceptible d'être homologué, de confirmer en conséquence l'ordonnance entreprise et de la condamner

Les époux peuvent pendant l'instance soumettre à l'homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce.

époux le 2 avril 1993 aux fins de liquidation-partage de la communauté, alors, selon le moyen, que cette convention établie antérieurement à l'introduction de la procédure de divorce, ne pouvait être homologuée

des prétentions des parties à la date de sa signature ; qu'en énonçant que l'existence de concessions réciproques devait être appréciée au jour de l'homologation, et qu'à cette date, du fait du rejet

appartement acquis en 1989 par les époux A..., qui en ont ultérieurement fait apport à la SCI Padot ; que, faisant valoir que le changement de régime matrimonial envisagé en 1983 n'avait pas été homologué

1995 en laissant pour lui succéder Mme Z... , son épouse ; que, par jugement du 6 mai 1999, le tribunal de grande instance de Nantes, après avoir tranché une difficulté existant entre les parties, a homologué

condamné à payer à Mme Y... la somme de 286 428,87 francs à tire de soulte, alors, selon le moyen, que selon l'article 1351 du Code civil, l'autorité de la chose jugée ne s'attache pas aux jugements d'homologation

aux normes françaises du produit qu'il est chargé de concevoir n'est pas responsable du préjudice subi par le créancier du fait du refus d'homologation ; que la cour d'appel, qui a constaté que le Cabinet

le support relève par conséquent de la compétence du juge administratif, et ce, y compris lorsque cette homologation ou validation procède de la soumission volontaire de l'employeur à cette procédure

Pour déclarer irrecevable la demande d'homologation présentée par M.

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 3 mai 1995) d'avoir rejeté le pourvoi immédiat formé par les époux Victor Y... à l'encontre d'une ordonnance du tribunal d'instance de Metz, ayant homologué

; que le procès-verbal de constatation de l'état alcoolique doit, pour faire la preuve de la régularité des opérations effectuées, comporter, outre le numéro d'homologation de l'éthylomètre utilisé, la

Y... à la rupture a été vicié motif pris de ce que, d'une part, la demande d'homologation de la rupture conventionnelle a été envoyée à l'autorité administrative avant l'expiration du délai de rétractation

J..., ainsi que les actions exercées sur le fondement des articles L. 632-1, L. 632-2, L. 651-2 et suivants et L. 653-1 et suivants du code de commerce, a ensuite été homologuée par le tribunal. 4.

par l'autorité administrative ; qu'il en résulte qu'en situation de rupture conventionnelle homologuée le délai de renonciation à la clause de non-concurrence prévu contractuellement ou conventionnellement