ARRET DE LA COUR ORDONNANT LE HUIS CLOS" ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE, LA COUR D'ASSISES AYANT ORDONNE QUE LES DEBATS AURAIENT LIEU A HUIS CLOS, LA PUBLICITE DE

clos pour "l'examen des faits concernant les parties civiles" mineures, le président des assises, qui avait fait retirer l'accusé, a rétabli la publicité des débats avant conformément au dispositif de

de cassation pris de la violation de l'article 306 du Code de procédure pénale, en ce que des jurés non tirés au sort sont restés dans la salle d'audience après la décision de la Cour d'ordonner le huis

huis clos, il ne saurait en résulter aucune nullité dès lors que l'accusé n'est pas recevable à se plaindre de l'exécution incomplète du huis clos demandé par la partie civile victime d'un viol ; Qu'en

CLOS ET QUE LE PRESIDENT ETAIT INCOMPETENT POUR APPORTER UNE EXCEPTION AU REGIME INSTITUE PAR CET ARRET ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE, LE HUIS CLOS AYANT ETE ORDONNE, LE PRESIDENT A FAIT

Mme N... et la SCI Clos Vert ont interjeté appel de la décision.

clos, le président a aménagé celui-ci de sa propre initiative ; "1 ) alors que l'aménagement du huis clos est de la seule compétence de la Cour ; "2 ) alors que, dans le cas où il est ordonné, le

BATIMENT et prononcé à l'encontre de l'intéressé la mesure d'interdiction de gérer et de diriger toute entreprise pour une durée de huit années ; ALORS QUE les juges ne sauraient méconnaître le droit

Sur les septième et huitième moyens Enoncé des moyens 7. Le septième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

Z... relatives à la possession d'une Clio ; que M. Z... persiste à nier avoir utilisé, à la période des faits, une Clio de couleur claire, voiture décrite avec précision par M.

clos, dès lors que la décision de recourir au huis clos, autorisée par l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales, ne repose pas sur aucun motif établi ; le conseil municipal

la procédure collective les comptes annuels clos au 30/11/2024 ; que la comptabilité de la SAS CAILLOUX BEACH est donc incomplète ; ce qui constitue une faute de gestion de Monsieur [H] [D] [A] au regard

H... estime avoir été abusé par la société HUIT CLOS et demande la nullité de la vente du crédit y afférent. Or dans la mesure où la preuve est rapportée que Monsieur G...

Ils soutiennent que : - le conseil municipal a délibéré irrégulièrement à huis clos ; le recours au huis clos est abusif et a uniquement pour but d'exclure tout témoin ; - la délibération attaquée

Il soutient que les moyens invoqués par la société Clos du clocher ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

clos a été ordonné et 7), mais ne précise nullement si, après que chaque arrêt incident a été prononcé publiquement (p. 10 2 ; p. 13 1 ; p. 14 5), l'audience s'est poursuivie publiquement ou à huis clos

. ; "alors que le huis clos interdit la présence, dans la salle d'audience et durant les débats, de toute personne étrangère à l'affaire ; qu'en admettant la présence de personnes étrangères à l'affaire

référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution, d'une part, de la décision du 19 décembre 2022 par laquelle le préfet de l'Hérault a clos