Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
81 831 résultats pour « identification d'une personne par ses empreintes génétiques »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
81 831 résultats pour « identification d'une personne par ses empreintes génétiques »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 3
I. ― Les laboratoires titulaires de l'autorisation de pratiquer les analyses aux fins de détermination des caractéristiques génétiques d'une personne ou de son identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application de l'article R
Article 713-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 34
-Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne en dehors des cas prévus à l'article 16-11 du code civil est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Article 1
âgées ; -la prise en charge des enfants et des adolescents ; -la prise en charge des personnes atteintes de cancer ; -les soins palliatifs ; -la prise en charge des patients cérébro-lésés et traumatisés médullaires ; -l'examen des caractéristiques génétiques
Article 713-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 34
-Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne en dehors des cas prévus à l'article 16-11 du code civil est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Article 226-28-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 32 > 41
Le fait, pour une personne, de solliciter l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'un tiers ou l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques en dehors des conditions prévues par la loi est puni de 3 750 € d'amende.
Article L1133-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 32 > 52
Comme il est dit à l'article 226-28 du code pénal ci-après reproduit : " Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne en dehors des cas prévus à l'article 16-11 du code civil ou en dehors d'une mesure d'enquête
Article L1133-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 32 > 41
Le fait, pour une personne, de solliciter l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'un tiers ou l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques en dehors des conditions prévues par la loi est puni de la peine prévue à l'
Article Annexe I
habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires Décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par
Article 3
En vue de l'inscription d'une personne morale sur une liste d'experts, il doit être justifié : 1° Que les dirigeants remplissent les conditions prévues aux 1°, 2°, 3°, 6° et 9° de l'article 2 ; 2° Que la personne morale exerce une activité depuis un temps
Article L1131-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 04
Toute violation, constatée dans un établissement, un groupement de coopération sanitaire ou un laboratoire, des prescriptions législatives et réglementaires applicables aux examens des caractéristiques génétiques à des fins médicales ou à l'identification
Article 223-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 30
Les mêmes peines sont applicables lorsqu'une recherche non interventionnelle est pratiquée alors que la personne s'y est opposée.
Article 706-54-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 17
Les empreintes génétiques des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 706-54 peuvent être effacées sur instruction du procureur de la République, agissant à la demande de l'intéressé.
Article L1128-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 22
Les mêmes peines sont applicables lorsqu'une recherche non interventionnelle est pratiquée alors que la personne s'y est opposée.
Article R53-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 49
Conformément aux dispositions de l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure, les résultats des analyses d'identification par empreintes génétiques des personnes mentionnées au III de l'article R. 53-10 transmis par les autorités étrangères peuvent
Article R6122-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 20
l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale ; 17° Activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et activités biologiques de diagnostic prénatal ; 18° Traitement du cancer ; 19° Examen des caractéristiques génétiques
Article 706-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 30
de leur empreinte génétique.
Article 706-56-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 25
afin qu'il procède à une comparaison entre l'empreinte génétique enregistrée au fichier établie à partir d'une trace biologique issue d'une personne inconnue et les empreintes génétiques des personnes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article
Article 16-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 93
L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que : 1° Dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentées lors d'une procédure judiciaire ; 2° A des fins médicales ou de recherche scientifique ; 3°
Article R53-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 84
Le fichier national automatisé des empreintes génétiques est placé sous le contrôle d'un magistrat du parquet hors hiérarchie, nommé pour trois ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et assisté par un comité comprenant un magistrat
Article R53-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 82
afin qu'il procède à une comparaison entre l'empreinte génétique enregistrée au fichier établie à partir d'une trace biologique issue d'une personne inconnue mentionnée aux 1° et 1° bis du I ou d'une trace biologique issue d'un cadavre non identifié
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