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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:1212JUD001271887
12 décembre 1991
12 décembre 1991
Ayant reçu le texte de celle-ci, la police judiciaire réclama l'identification de l'informateur; les investigations ainsi rendues nécessaires aboutirent le 6 janvier 1987.
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6960073acdc6046d47aaeb8b
8 janvier 2026
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