le salarié avait une procuration sur le livret de son épouse ; qu'au surplus, les agissements incriminés, qualifiés de "détournements" de fonds" au préjudice de ladite épouse, bénéficient d'une immunité

immunité pénale ne peut être accordée hors des dispositions constitutionnelles, légales ou conventionnelles ; que le juge d'instruction a l'obligation d'informer sur tous les faits résultants

faits reprochés entrent dans les prévisions du texte pénal fondant les poursuites initiales » (arrêt, p. 5, huitième alinéa), en ce compris l'immunité pénale prévue au texte d'incrimination, relative à

publiée en France par le décret n° 54-1055 du 14 octobre 1954, 55 de la Constitution, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que la cour d'appel de Caen a appliqué à X... une sanction pénale

des prévenus ; qu'il suffit d'ajouter que la circonstance que la plainte pour faux émane de la personne morale et non de son représentant légal est à l'évidence inapte à conférer à ce dernier une immunité

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3, alinéa 1er, de la Convention du 10 décembre 1984 sur la torture, de l'article 593 du Code de procédure pénale

Le requérant se plaint de n'avoir pas bénéficié d'un procès équitable au motif que le juge d'instruction a considéré que le litige appartenait au contentieux administratif et instituait ainsi une immunité

, 80, 85, 86, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation du principe de séparation des pouvoirs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la loi des 16 et 24 août 1790, des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Code civil, 122-4, 226-15 du Code pénal

nationalité tunisienne, après l'expiration, en 1989, du visa de séjour touristique en France dont il avait bénéficié ; Attendu que les prévenus ne peuvent, pour contester la condamnation, invoquer une immunité

du fond, la qualité de réfugié, après avoir produit un certificat délivré le 4 décembre 1985 par l'office français de protection des réfugiés et apatrides ; qu'il a ainsi demandé à bénéficier de l'immunité

garanti par l'article 16 de la Déclaration de 1789, et au principe de responsabilité pénale des collectivités territoriales résultant de l'article 121-2 du Code pénal, en ce qu'il instaure une immunité

L'immunité pénale de juridiction procède de l'égalité souveraine des États. 10. Elle s'applique devant les juridictions nationales.

En vertu de la Constitution de 1982, les membres des gouvernements formés par ce conseil et ceux de l’Assemblée constituante bénéficiaient d’une immunité pénale, financière et juridique quant aux décisions

dans le pays de réception, et notamment l'immunité de la juridiction pénale de l'Etat où il effectue une visite officielle. 17.

, et au principe de responsabilité pénale des collectivités territoriales résultant de l'article 121-2 du Code pénal ?

Grèce (n° 2) - 72624/10 Arrêt 19.10.2017 [Section I] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Refus de suspendre ou de reporter une procédure pénale pour diffamation   : non-violation

SES DISPOSITIONS TANT PENALES QUE CIVILES, LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI A RELAXE LES SIEURS Z...

pénales.

l'investigation préliminaire, telles que la recherche de preuves en charge et l'interrogation des accusés, de ne pas avoir pris en compte l'article 15 transitoire de la Constitution qui prévoit une immunité