En considérant, au point 8 de ce jugement, que les dispositions liminaires de l'article B.1.1 " implantation des constructions " de la 1ère partie du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain (

Enfin, aux termes de l'article R. 123-9 du même code : " Le règlement peut comprendre tout ou partie des règles suivantes : / (...) 6° L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises

des constructions pressenties se situe au-delà de la bande de constructibilité de 29 mètres ; compte tenue de l'étroitesse du terrain, l'implantation d'une construction serait impossible.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - LEGALITE INTERNE -Absence de contradiction entre les règles relatives à l'implantation

En dernier lieu, d’une part, il résulte des dispositions du code de l'urbanisme que les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent

Toutefois, des constructions annexes peuvent être implantées sur la limite séparative, à condition que leur hauteur au faîtage n'excède pas 4,50 mètres et que leurs longueurs cumulées n'excèdent pas 9

Par ailleurs, aux termes de l'article 2.1.2 UR1 du même règlement : " Implantation des constructions / 2.1.2.1 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques / A.

En deuxième lieu, aux termes de l’article UD 3.4 « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives » du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Fontenay-aux-Roses, alors

, implantée en arrière de cette première construction, avec un recul de près de 9 mètres de l'alignement de la voie publique, ces deux constructions étant séparées par une cour d'une largeur de 3,40 mètres

Aux termes de l'article UH 7.1.2 du règlement du PLU relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : " Au-delà de la bande de 20 mètres comptée depuis l'alignement de la

non contiguës les unes par rapport aux autres, à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives en cas de présence d'un mur pignon sur le terrain voisin et en cas de construction

fondement desquelles ce permis avait été délivré étaient entachées d'illégalité et, d'autre part, de ce que le garage semi-enterré prévu par le projet ne respectait pas les règles particulières d'implantation

du règlement du plan local d’urbanisme en ce qui concerne l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives dès lors qu’il bénéficie des dispositions générales du PLUb relatives aux

En vertu des dispositions précitées, le volume principal de la construction doit en conséquence s'implanter entre les lignes d'implantation des constructions voisines.

. - REGLES DE FOND - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES (ART. 7)

accordé le permis de construire qui fait l'objet du présent litige, l'article L.123-1 du code de l'urbanisme, prévoit que les plans d'occupation des sols définissent les règles concernant le droit d'implanter

dénaturation, que, quoiqu'annexé aux actes de vente, le plan parcellaire n'y était mentionné que pour figurer le terrain et indiquer sa contenance cadastrale, aucune allusion n'étant faite par ces actes à l'implantation

En ce qui concerne l'implantation de la construction par rapport aux limites séparatives : 6.