Enfin, aux termes de l'article L. 76 de ce livre : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable

A l'exception des cas où la réclamation concerne des impositions consécutives à la mise en oeuvre d'une procédure d'imposition d'office ou à des redressements donnant lieu à l'application des pénalités

A l'exception des cas où la réclamation concerne des impositions consécutives à la mise en oeuvre d'une procédure d'imposition d'office ou à des redressements donnant lieu à l'application des pénalités

Pour les contribuables relevant de la procédure d'imposition contradictoire, cette garantie peut être mise en œuvre jusqu'à l'envoi de la proposition de rectification.

bases imposées d'office et les bases résultant de l'application des règles d'assiette propres à la catégorie de revenus à laquelle se rattachent, en définitive, les sommes en cause. 8.

suffisamment motivée aux moyens tirés par les contribuables de l'absence de réception de la mise en demeure adressée par l'administration fiscale, et de la régularité de la mise en œuvre de la procédure d'imposition

Aux termes de l'article L. 76 du même livre : les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portés à la connaissance du contribuable, trente jours au moins avant la mise en

contradictoire sur le fondement de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en suivant la procédure d'imposition d'office prévue par le 3° de l'article

famille par le biais de la déclaration n°2042, est irrégulière dès lors que la procédure d'imposition d'office qui devait lui être appliquée était celle résultant de l'article L. 73, alinéa 2, relative

, alors applicables, elle était en situation d'être imposée d'office à l'impôt sur le revenu en ce qui concerne cette catégorie de revenus ; qu'il suit de là que les moyens tirés par Mlle X... de l'irrégularité

A soutient que la cour administrative d'appel de Paris : - a commis une erreur de droit en jugeant que l'administration fiscale pouvait se fonder, pour établir la régularité d'une procédure d'imposition

de la procédure de rectification suivie à savoir la procédure contradictoire pour la taxe sur la valeur ajoutée et la procédure d'imposition d'office pour l'impôt sur les sociétés, ainsi que la mention

d'office, il doit seulement, en vertu des dispositions du II de l'article 3 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, avoir connaissance des bases ou des éléments servant au calcul des impositions d'office

Pour les contribuables relevant d'une procédure d'imposition d'office, cette garantie peut être mise en œuvre jusqu'à l'envoi des bases d'imposition d'office, ou, lorsqu'il n'a pas été procédé à cet envoi

A l'exception des cas où la réclamation concerne des impositions consécutives à la mise en oeuvre d'une procédure d'imposition d'office ou à des redressements donnant lieu à l'application des pénalités

A l'exception des cas où la réclamation conerne des impositions consécutives à la mise en oeuvre d'une procédure d'imposition d'office ou à des redressements donnant lieu à l'application des pénalités

Il soutient que : - les crédits bancaires qui ont été imposés d'office dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée devaient l'être dans celle des bénéfices industriels et commerciaux s'agissant

au calcul des impositions d'office sont portées à la connaissance du contribuable, trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions, au moyen d'une notification qui précise les modalités