grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des termes exprès du rapport établi le 31 juillet 1989 à la demande du juge-commissaire qu'il y a lieu de prononcer la

que le premier juge a fait droit à cette demande ; Attendu que, devant la juridiction du second degré, saisie de l'appel de l'agent judiciaire du Trésor, celui-ci, tout en concluant au sursis à statuer

T... pour une durée de six mois alors : « 1°/ que, d'une part, l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure sur le fondement de la loi n° 2020-290

A... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 31 mars 1998), que M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté sa demande de renvoi, a en conséquence dit mal fondé son appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire

l'assurée, dont ils constataient le bien fondé en son principe, motif pris de l'impossibilité, en l'état des éléments fournis par la caisse, d'en déterminer le montant exact, les juges du fond ont violé

privé sa décision de base légale au regard des articles 1732 et 1231-1 du code civil ; 2°/ qu'il incombe à celui qui demande l'indemnisation d'un dommage d'en établir la réalité ; que les juges du fond

d'accueillir l'exception d'incompétence, alors, selon le moyen : 1°/ que le lieu de la fourniture de services, permettant de déterminer la juridiction compétente au sein de l'Union européenne pour statuer

Le 29 août 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes fondées sur le statut de salarié de droit commun et subsidiairement sur celui de voyageur, représentant placier (VRP)

sans viser ni analyser, même sommairement, les pièces sur lesquelles il fonde sa décision ; que pour dire que le licenciement de la salariée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement reposait

[K], alors « que ne peuvent être regardés comme impartiaux pour statuer sur l'appel d'une décision de condamnation au soutien duquel est invoquée l'impossibilité pour les juges du siège de modifier, sous

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Evelyne X... et Louis Y... ont vécu en

de la coopérative complétés par un règlement intérieur prévoyaient d'une part, un droit de préemption consenti à Système U tant sur le fonds de commerce dont le coopérateur était propriétaire directement

Y... et les Mutuelles du Mans font encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors que, selon le moyen : 1 / est seul sujet à réparation le préjudice certain ; que le créancier qui invoque

de procéder à un nouvel examen dans les cinq derniers jours du délai qui restaient pour statuer sur la demande de mise en liberté ni de l'impossibilité dans laquelle la chambre de l'instruction aurait

X... sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales afin qu'il soit déclaré solidairement responsable du paiement de la dette due à sa caisse par la société au titre de la TVA et

Belkacem X... sollicite qu'il soit sursis à statuer alors que l'altération des facultés mentales du prévenu le place dans l'impossibilité absolue d'assurer sa défense ; qu'au soutien de sa demande il fait

Y..., la SCP Albrand et Y... et les Mutuelles du Mans font encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors que, selon le moyen : 1 / est seul sujet à réparation le préjudice certain ;