a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour valider la contrainte, le jugement se borne à énoncer que la créance de l'URSSAF, certaine, liquide, exigible est fondée

de la République ou le procureur général peut être contestée dans le mois de sa notification par requête de l'intéressé devant le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnelle qui statue

à une impossibilité de reclassement dans l'entreprise ou le groupe'', de sorte que l'impossibilité de reclassement dans l'entreprise et le groupe était établie et que la résiliation du contrat était fondée

Z... en réparation de la perte d'une chance de promotion professionnelle irrecevable, et la demande en indemnisation du préjudice d'agrément mal fondée ; Sur le second moyen : Attendu que M.

en désignation d'un liquidateur avec mission d'établir les comptes de l'opération de construction et d'établir un projet de partage ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI et les associés font

matérielle et absolue de procéder à cette réintégration ; qu'il appartient au juge de se placer au jour où il statue pour vérifier l'existence d'une impossibilité matérielle et absolue de réintégration

visa de l'article 1493, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile aux fins de désignation du deuxième arbitre ; que ce juge ayant, par ordonnance du 9 février 2000, déclaré l'Etat d'Israël bien fondé

ou d'impossibilité de la part du gérant d'assumer temporairement ses fonctions, celle-ci seront reprises par les associés nommés ci-après : M.

La SCI a édifié un immeuble, ensuite soumis au statut de la copropriété, sur le lot B. 7. La société Probalta, aux droits de laquelle est venu M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2005), que M. et Mme X... ont acquis une propriété grevée d'une servitude de passage d'une ligne électrique et d'implantation d'un compteur, au profit du fonds

N... pour s'être soustrait à l'exécution d'un arrêté, l'obligeant à quitter le territoire français alors : « 1°/ que la reconnaissance du statut de réfugié, qui emporte l'impossibilité de refouler ou

, en invoquant deux moyens, l'un contestant la pertinence des témoignages retenus par les juges du fond à l'appui de leur décision, l'autre tiré de ce qu'il s'était trouvé dans l'impossibilité d'être présent

d'une dépression nerveuse, circonstance qui n'est pas à elle seule constitutive d'une impossibilité d'agir, la cour d'appel a violé l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part

recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré irrecevable leur demande tendant au traitement de leur situation financière ; Attendu que M. et Mme Y... font

déclaration de maladie; que la cour d'appel (Rennes, 21 juin 1995) a rejeté la demande de relevé de forclusion présentée par la veuve de l'assuré ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué

sur le fondement de motifs généraux et abstrais et partant méconnaît les exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "et alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, non seulement un

dans l'impossibilité de faire face à une dette échue avec son actif disponible ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Mais attendu que

la décision de la caisse en cas d'impossibilité matérielle d'obtenir cet élément ; qu'il en résulte que la décision de prise en charge du caractère professionnel d'une maladie, sur le fondement de l'avis