spécialement cette décision, soit en établissant que la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale du condamné ne permettent pas un tel aménagement, soit en constatant une impossibilité

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19, 132-24, 132-25 à 132- 28 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

motiver dûment son appel.

nul le licenciement de la salariée aux motifs que ne serait pas caractérisée l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 2242-19

spécialement cette décision, soit en établissant que la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale du condamné ne permettent pas un tel aménagement, soit en constatant une impossibilité

technique comme un cas de force majeure justifiant qu'il ne soit pas procédé à cet enregistrement » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne caractérisent pas l'impossibilité technique de procéder

[A], sollicitant un renvoi de l'affaire audiencée au 8 novembre suivant, au motif de l'indisponibilité de cet avocat à cette date et au 12 novembre, «ne contient pas d'élément justifiant de son impossibilité

X... à une peine d'emprisonnement ferme de cinq mois ; "aux motifs propres que la peine prononcée contre lui, exactement appréciée, sera également confirmée ; "et aux motifs adoptés que la nature et

contenus dans la lettre de licenciement ne suffisaient pas à caractériser l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non inhérent à son accident du travail, a violé l'article L.

[V], en marge de l'emprisonnement avec sursis avec mise à l'épreuve, à neuf mois d'emprisonnement ferme ; "aux motifs que M.

que ceux ayant motivé le licenciement refusé par le ministre du travail le 7 février 2020 à savoir inaptitude et impossibilité de reclassement, que l'association n'avait pas tenu compte des décisions

Il résulte de ces textes que le CRRMP doit disposer d'un dossier comprenant l'avis motivé du médecin du travail.

G... en nullité du procès-verbal de confrontation du 25 mars 2014 et retrait de cette pièce du dossier d'information ; "aux motifs qu'aux termes de l'arrêt attaqué, « aux termes de l'article 116-1 du

savoir le moyen retenu par les premiers juges relatif à l'absence de démonstration par la caisse de l'impossibilité matérielle d'obtenir l'avis motivé du médecin du travail.

Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Madame X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, aux motifs que « selon l'annexe de mai 1982 de

La lettre de licenciement de Mme [L] n'est motivée par aucun des deux seuls motifs susceptibles de justifier son licenciement en application de l'article L.1225-4 du code du travail, le motif

nul le licenciement de la salariée aux motifs que ne serait pas caractérisée l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 2242-19

X..., engagé le 9 juillet 2007 en qualité de commercial par la société Ricard a été licencié le 19 novembre 2012 au motif que la privation de son permis de conduire le plaçait dans l'impossibilité d'exercer

la prescription de l'action publique et refusant, en l'état de cette donnée, d'informer ; "aux motifs que le délit de subornation de témoin est une infraction instantanée ; que la prescription de

Il en résulte que l'employeur a l'obligation de faire connaître au salarié, par écrit, les motifs qui s'opposent au reclassement, lorsqu'il est dans l'impossibilité de lui proposer un autre emploi.