X..., exposant avoir été placé dans l'impossibilité d'agir plus tôt, a assigné M.

d'une dépression nerveuse, circonstance qui n'est pas à elle seule constitutive d'une impossibilité d'agir, la cour d'appel a violé l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part

Or plusieurs éléments qui ressortent des éléments communiqués aux débats militent pour une absence d'impossibilité d'agir de Mme Y....

était définitivement irrecouvrable ; qu'en retenant que la SCI Goncelin a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 29 avril 2008, que la Caisse a déclaré sa créance, qu'elle n'a pas été dans l'impossibilité

de prescription biennale, qui expirait normalement le 25 novembre 2012, s'était trouvé suspendu entre le 12 mai 2011 et le 23 février 2012, le créancier ayant alors été dans l'impossibilité d'agir ; qu'en

X..., et fixé la participation des débiteurs d'aliments aux frais de placement de celui-ci ; et alors, enfin, que l'impossibilité d'agir aurait dû, en réalité, être examinée en la personne du créancier

[Y] ès qualités de liquidateur judiciaire n'aurait pas été dans l'impossibilité d'agir au motif que, précédemment, M.

d'agir du GFA car les deux autres associés avaient eu connaissance de l'apport du droit au bail litigieux, quand le GFA était bien dans l'impossibilité d'agir tant que Rémy X... en était le gérant et

le 21 janvier 2020, et de la débouter de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, alors : « 1°/ que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité

d'agir, reste suspendue tant que persiste le trouble qui l'empêche d'agir ; qu'en disant que l'ouverture de la mesure de curatelle renforcée avait mis fin à l'impossibilité d'agir et donc à la suspension

A... ayant été dans l'impossibilité d'agir préalablement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'adage contra non valentem agere non currit praescriptio. » Réponse de la Cour

non currit praescriptio ; 2°/ que faute de déterminer à quelle date l'impossibilité d'agir de Mme X..., ès qualités d'administrateur ad hoc, avait cessé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

non currit praescriptio ; 2°/ que faute de déterminer à quelle date l'impossibilité d'agir de Mme X..., ès qualités d'administrateur ad hoc, avait cessé, la cour d'appel a privé sa décision de base

. - Prescription de l'action de l'administration - Interruption - Interruption du délai de prescription à l'égard du comptable du Trésor mis dans l 'impossibilité d'agir en raison d'un sursis de paiement

AVAIT SOUFFERT DE TROUBLES MENTAUX, L'AYANT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR CONTRE LES AGF, SANS INTERRUPTION PENDANT TOUTE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 17 SEPTEMBRE 1971 ET LE 31 MARS 1977, ET QUE, PAR

[P] ne rapporte pas la preuve de son impossibilité d'agir ; que le premier juge a relevé par suite, à bon droit, que les actes attaqués datent des 14 octobre 2009 et 28 juillet 2011 et que l'action en

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer son action prescrite, alors « que lorsqu'un créancier poursuivant n'est pas dans l'impossibilité d'agir sur un immeuble, au sens de l'article 2234 du code civil

Claude Y... l'avait expressément invoqué dans ses écritures d'appel, il s'était trouvé dans l'impossibilité d'agir en revendication avant l'arrêt définitif de la cour d'appel d'Orléans, en date du 26 mars