AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
5fd90c9622e971a5b7bea92d
26 juin 2020
26 juin 2020
Le licenciement pour inaptitude. 1) La cause réelle et sérieuse du licenciement.
Source officiellePage 2 sur 1374
Pôle 6 - Chambre 6
5fdb1734bf349aabce5423a7
10 avril 2019
10 avril 2019
L'origine de l'inaptitude, l'organisation du travail et la structure de l'entreprise ne permettent pas de proposer des mesures individuelles de mutation ou de transformation de postes'.
Source officielle