personnel, la société Cycles Lejeune a, avant de recevoir la réponse de l'inspecteur du travail qui devait être négative, notifié le 25 mars 1985 au salarié qu'elle prenait acte de la rupture de son contrat

X..., engagé le 1er février 1983 en qualité de gardien de jour ou de nuit par la société SPS Ile-de-France, a été licencié le 2 juin 1992 pour inaptitude médicalement constatée et a saisi le conseil des

de travail, puis, par lettre du 17 octobre, lui fit connaître que la mesure le concernant n'était pas un licenciement et qu'il avait été seulement pris acte de la rupture de son contrat de travail en

C B pour inaptitude médicalement constatée et impossibilité de reclassement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

au travail de mécanicien, en raison de l'impossibilité d'effectuer un travail en force de son bras droit, inaptitude constatée par le médecin du travail le 14 mai 1991; que de première part, en s'abstenant

Mme [F] [T] soutient que : - son état de santé altère fortement ses capacités de travail, il est compliqué pour elle de se reconvertir sur une profession pérenne, - elle a été licenciée pour inaptitude

Y... qui exploite une pharmacie, en qualité de pharmacienne à temps partiel, a été licenciée le 30 mars 2004 pour inaptitude médicalement constatée les 16 février et 1er mars 2004 ; Attendu que Mme

En revanche, la lettre de licenciement ayant visé " l'inaptitude médicalement constatée ", peu important l'erreur imputant ce constat au médecin du travail au lieu de l'inspecteur du travail, M.

de travail pour libérer ce poste ; que l'employeur a par ailleurs justifié avoir consulté les délégués du personnel dès le 2 juin 2008 et informé le même jour les membres du CHSCT ; que la direction a

X..., engagé le 28 septembre 1969 par la société Pons, a été licencié, le 8 octobre 1993, pour inaptitude médicalement constatée par le médecin du travail; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux

par laquelle l’inspecteur du travail de la direction départementale de l’emploi, du travail, et des solidarités (DREETS) de la Sarthe a refusé de lui délivrer une autorisation de licenciement pour inaptitude

Il est engagé comme maçon le 14 avril 1998 et licencié pour inaptitude médicalement constaté le 22 septembre 2001 ; Monsieur Jean-Pierre Z... par conclusions écrites déposées et visées par le greffier

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que la société BETON 06 a respecté son obligation de reclassement de Monsieur X..., d'AVOIR dit que le licenciement pour inaptitude médicale constatée

cour d'appel devait tout d'abord rechercher si la faute grave reprochée au salarié dans la lettre de licenciement du 8 février 2007 était établie avant d'examiner si elle pouvait être excusée par l'inaptitude

médicalement constatée, sur le fait que la salariée aurait subi la même surcharge de travail avant et après le transfert de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 4121-1 du code

impossibilité de reclassement » ne figurait pas dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1226-12 du code du travail ; 2°/ qu'en visant l'inaptitude

ait épuisé ses droits à sa garantie de ressource, une indemnité de préavis ; Et attendu qu'ayant exactement retenu que l'indemnité de préavis est due au salarié dès lors qu'il est licencié pour inaptitude

[N] ; - dit qu'elle n'avait jamais manqué à son obligation de sécurité ; - dit que le licenciement pour inaptitude médicalement constatée et dispense expresse de reclassement était bien fondé ; -

X..., dont le contrat de travail à durée déterminée avait pris fin depuis le mois de novembre 1987, et qui ne justifiait d'aucune inaptitude médicalement constatée à la reprise du travail à la date de

sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement faisant état de l'inaptitude