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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722b7cd5801467740080c
14 janvier 1997
l'issue de la période de suspension de son contrat de travail, le médecin du travail l'a déclaré inapte à l'emploi précédemment occupé; que l'employeur a procédé à son licenciement en raison de son inaptitude
61372245cd580146773fb9ab
19 juillet 1994
1986, par le médecin du travail, inapte à son poste ; qu'après un nouvel arrêt pour maladie d'une durée d'un mois à compter du 17 janvier 1986, il a été licencié par lettre du 18 février 1986, pour inaptitude
61372296cd580146773fecf6
13 mars 1996
médecin du travail a indiqué le 20 mai 1989 que son état de santé nécessitait une adaptation de poste ou un reclassement; que par lettre du 29 mai 1989, l'employeur l'a licencié en raison de son inaptitude
61372246cd580146773fba44
11 mai 1994
octobre 1986 ; que déclaré par le médecin du travail, le 29 octobre 1986, apte à son emploi "sous condition de ne pas porter des charges de plus de 20 kg", il a été licencié le 29 octobre 1986 pour inaptitude
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02644
20 décembre 2017
15 novembre 1991 ; qu'en arrêt maladie depuis le 21 novembre 2007, la salariée a été placée à compter du 1er avril 2009 en invalidité 2e catégorie ; qu'elle a été licenciée, le 19 mai 2010, pour inaptitude
613720eecd580146773ef93c
26 janvier 1989
X..., chef d'exploitation de magasin, position cadre, a été licencié le 10 janvier 1984 par la société Depolabo pour inaptitude physique, un certificat médical du médecin du travail délivré à la suite
6137222bcd580146773fac86
17 mars 1994
médecin du travail l'a déclaré inapte à la conduite de poids lourds et au port de charges supérieures à 10 kilogrammes ; que l'employeur l'a licencié par lettre du 19 décembre 1988 en raison de son inaptitude
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01174
20 novembre 2024
Après avoir été examiné par le médecin du travail, le 21 juin 2016, le salarié a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, le 31 août 2016. 3.
61372201cd580146773f96dc
26 octobre 1993
reprendre le travail sous réserve de ne pas porter de charges supérieures à 10 kgs et d'avoir la possibilité de s'asseoir à son poste de travail ; que l'employeur l'a licencié le 13 mars 1984 pour inaptitude
613724c9cd58014677418598
31 mai 2007
." ; qu'elle a été licenciée le 26 décembre 2002 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la procédure de licenciement
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007901440
16 juin 1995
d'examiner les autres moyens de la demande : Considérant que si Mme X..., agent de service stagiaire à mi-temps dans la commune de Savigny-le-Temple (Seine-et-Marne), souffrait de deux affections physiques
Chambre 4-1
5fd95ea09cd54c49499bd89e
14 février 2020
Monsieur [YO] [W] a été licencié le 28 octobre 2015 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.
613721efcd580146773f8d97
9 juin 1993
en préconisant la conduite du car et le rangement d'objets légers ; qu'après l'avoir convoqué à un entretien préalable, l'employeur l'a licencié par lettre du 1er octobre 1987 pour inaptitude physique
61372288cd580146773fe1f8
7 juin 1995
inapte au travail de maçon, seul un travail léger pouvant être repris ; qu'ayant refusé les deux emplois qui lui étaient proposés, il a été licencié par lettre du 19 novembre 1987 en raison de son inaptitude
613722a8cd580146773ffb53
X..., employé depuis le 24 août 1977 par la société des automobiles Peugeot, a été licencié le 11 septembre 1991 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement; qu'estimant son licenciement
61372195cd580146773f4fb0
15 avril 1992
stagiaire de la Sécurité sociale et que, par lettre du 29 octobre 1984, le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie lui a fait connaître qu'il ne serait pas titularisé en raison de son inaptitude
61372226cd580146773faa47
28 avril 1994
a considéré qu'il pouvait reprendre le travail sous réserve d'un reclassement à un poste ménageant le coude gauche ; que l'employeur a procédé, le 10 mai 1988, à son licenciement en raison de son inaptitude
61372118cd580146773f0f25
8 novembre 1989
la société la Cible en qualité de technicien de bureau invité à plusieurs reprises par le médecin du travail à eviter le port de charges supérieures à 25 kg a le 15 octobre 1983 été licencié pour inaptitude
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00439
21 mars 2018
responsable d'exploitation, a été déclaré inapte à tout poste par le médecin du travail le 6 décembre 2010 en une seule visite avec mention d'un danger immédiat et licencié par lettre du 8 mars 2011 pour inaptitude
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02071
9 novembre 2016
arrêt maladie depuis le 4 mai 2011, a été déclarée inapte à tout poste, à la suite d'une seule visite vu le danger immédiat, par le médecin du travail le 21 mai 2012 et a été licenciée pour inaptitude
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