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14 313 résultats pour « inaptitude physique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722b7cd5801467740080c

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

l'issue de la période de suspension de son contrat de travail, le médecin du travail l'a déclaré inapte à l'emploi précédemment occupé; que l'employeur a procédé à son licenciement en raison de son inaptitude

Source officielle

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CC

soc

61372245cd580146773fb9ab

Cassation

19 juillet 1994

19 juillet 1994

1986, par le médecin du travail, inapte à son poste ; qu'après un nouvel arrêt pour maladie d'une durée d'un mois à compter du 17 janvier 1986, il a été licencié par lettre du 18 février 1986, pour inaptitude

Source officielle
CC

soc

61372296cd580146773fecf6

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

médecin du travail a indiqué le 20 mai 1989 que son état de santé nécessitait une adaptation de poste ou un reclassement; que par lettre du 29 mai 1989, l'employeur l'a licencié en raison de son inaptitude

Source officielle
CC

soc

61372246cd580146773fba44

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

octobre 1986 ; que déclaré par le médecin du travail, le 29 octobre 1986, apte à son emploi "sous condition de ne pas porter des charges de plus de 20 kg", il a été licencié le 29 octobre 1986 pour inaptitude

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02644

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

15 novembre 1991 ; qu'en arrêt maladie depuis le 21 novembre 2007, la salariée a été placée à compter du 1er avril 2009 en invalidité 2e catégorie ; qu'elle a été licenciée, le 19 mai 2010, pour inaptitude

Source officielle
CC

soc

613720eecd580146773ef93c

Cassation

26 janvier 1989

26 janvier 1989

X..., chef d'exploitation de magasin, position cadre, a été licencié le 10 janvier 1984 par la société Depolabo pour inaptitude physique, un certificat médical du médecin du travail délivré à la suite

Source officielle
CC

soc

6137222bcd580146773fac86

Cassation

17 mars 1994

17 mars 1994

médecin du travail l'a déclaré inapte à la conduite de poids lourds et au port de charges supérieures à 10 kilogrammes ; que l'employeur l'a licencié par lettre du 19 décembre 1988 en raison de son inaptitude

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01174

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Après avoir été examiné par le médecin du travail, le 21 juin 2016, le salarié a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, le 31 août 2016. 3.

Source officielle
CC

soc

61372201cd580146773f96dc

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

reprendre le travail sous réserve de ne pas porter de charges supérieures à 10 kgs et d'avoir la possibilité de s'asseoir à son poste de travail ; que l'employeur l'a licencié le 13 mars 1984 pour inaptitude

Source officielle
CC

soc

613724c9cd58014677418598

Cassation

31 mai 2007

31 mai 2007

." ; qu'elle a été licenciée le 26 décembre 2002 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la procédure de licenciement

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007901440

Admin. suprême

16 juin 1995

16 juin 1995

d'examiner les autres moyens de la demande : Considérant que si Mme X..., agent de service stagiaire à mi-temps dans la commune de Savigny-le-Temple (Seine-et-Marne), souffrait de deux affections physiques

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fd95ea09cd54c49499bd89e

Appel

14 février 2020

14 février 2020

Monsieur [YO] [W] a été licencié le 28 octobre 2015 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.

Source officielle
CC

soc

613721efcd580146773f8d97

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

en préconisant la conduite du car et le rangement d'objets légers ; qu'après l'avoir convoqué à un entretien préalable, l'employeur l'a licencié par lettre du 1er octobre 1987 pour inaptitude physique

Source officielle
CC

soc

61372288cd580146773fe1f8

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

inapte au travail de maçon, seul un travail léger pouvant être repris ; qu'ayant refusé les deux emplois qui lui étaient proposés, il a été licencié par lettre du 19 novembre 1987 en raison de son inaptitude

Source officielle
CC

soc

613722a8cd580146773ffb53

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

X..., employé depuis le 24 août 1977 par la société des automobiles Peugeot, a été licencié le 11 septembre 1991 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement; qu'estimant son licenciement

Source officielle
CC

soc

61372195cd580146773f4fb0

Cassation

15 avril 1992

15 avril 1992

stagiaire de la Sécurité sociale et que, par lettre du 29 octobre 1984, le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie lui a fait connaître qu'il ne serait pas titularisé en raison de son inaptitude

Source officielle
CC

soc

61372226cd580146773faa47

Cassation

28 avril 1994

28 avril 1994

a considéré qu'il pouvait reprendre le travail sous réserve d'un reclassement à un poste ménageant le coude gauche ; que l'employeur a procédé, le 10 mai 1988, à son licenciement en raison de son inaptitude

Source officielle
CC

soc

61372118cd580146773f0f25

Cassation

8 novembre 1989

8 novembre 1989

la société la Cible en qualité de technicien de bureau invité à plusieurs reprises par le médecin du travail à eviter le port de charges supérieures à 25 kg a le 15 octobre 1983 été licencié pour inaptitude

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00439

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

responsable d'exploitation, a été déclaré inapte à tout poste par le médecin du travail le 6 décembre 2010 en une seule visite avec mention d'un danger immédiat et licencié par lettre du 8 mars 2011 pour inaptitude

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02071

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

arrêt maladie depuis le 4 mai 2011, a été déclarée inapte à tout poste, à la suite d'une seule visite vu le danger immédiat, par le médecin du travail le 21 mai 2012 et a été licenciée pour inaptitude

Source officielle