été consenti, quitté les lieux ; qu'une stabulation libre qui avait été laissée cependant à leur disposition et dans laquelle ils avaient entreposé un tracteur et du matériel a été détruite par un incendie

légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Franz X... coupable d'avoir volontairement détruit, dégradé ou détérioré gravement un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie

général GAILLARDOT ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 12 mai 2005, l'appartement occupé par les époux X... a été détruit par un incendie

E... responsable du sinistre et de l'avoir condamné, in solidum avec la CGAM, à payer diverses sommes, alors d'une part, n'étant établi ni une origine électrique de l'incendie ni sa naissance dans les

était dû à une cause inconnue, ne pouvait condamner le preneur sans violer l'article 1722 du Code civil ; 2 ) qu'en appliquant la présomption de responsabilité dans les rapports du bailleur du terrain

restait inconnue, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir que l'incendie aurait été en lien avec un vice affectant l'installation photovoltaïque dont la réalisation avait été

G... pouvait savoir ; qu'enfin la cour constate que l'incendie a eu lieu une nuit où M.

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société PPMI ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 1992), qu'un incendie

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 11 avril 2002, qui, pour destruction, dégradation ou détérioration volontaire du bien d'autrui par l'effet d'un incendie

du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Renzo X... coupable du délit de complicité de destruction volontaire par incendie

, par le salarié appartenant à une profession réglementée, de ses obligations légales, constitue une faute objective justifiant son licenciement pour faute grave ; que le chef d'équipe de sécurité incendie

à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que la société Eurofa, qui avait donné à bail à Mme X..., le 6 mars 1989, un local à usage commercial situé dans une galerie marchande détruite par un incendie

dans la boucherie-charcuterie appartenant au prévenu (...) ; que, vers 8 heures 30, un deuxième incendie survenait dans le même commerce ; que l'enquête et les expertises concluaient à des mises à feu

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de nullité de l'ordonnance de mise en accusation du mis en examen formée par celui-ci sur le fondement de la violation de la présomption d'innocence

droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble, violation du principe de la présomption d'innocence

David, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 21 avril 1995, qui, pour destruction ou détérioration volontaire d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'un incendie et

, et qu'enfin, le preneur n'avait pas à prendre de mesures particulières pour prévenir de l'incendie, sans indiquer en quoi l'incendie criminel aurait également présenté un caractère d'imprévisibilité,

Ahmed, civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre spéciale des mineurs, en date du 7 novembre 1996, qui, pour destruction volontaire du bien d'autrui par incendie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 2 juin 1987, un incendie s'est déclaré sur un site de stockage

être présent aux Roches de Condrieu au moment de l'incendie ; qu'il est établi que Y... a délibéremment, le 4 novembre 1984, soit trois jours avant l'incendie, payé sa prime d'assurance ; cette manière