initiale de la valeur de rachat n'entachait pas le contrat de nullité, quand pourtant l'indétermination de l'objet de la convention est cause de nullité, la cour d'appel a violé l'article 1129 du code

étant précisé que le coût total du crédit dépend de son utilisation et des variations du taux de base du CCF sur lequel son taux est indexé, alors, selon le pourvoi, qu'est entachée de nullité pour indétermination

rendu le 8 février 1991 qui ne saurait être remis en cause; Qu'en statuant ainsi, alors que la décision de la cour d'appel de Paris portait sur une demande en nullité non pour dol mais pour indétermination

générales applicables aux agents contractuels de l'Etat créé par l'article 2 du décret du 12 mars 2007 en vigueur du 14 mars 2007 au 6 novembre 2014 : " La rémunération des agents employés à durée indéterminée

aucun moment retenir l'existence d'un vice du consentement dans ses motifs propres, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS en second lieu QU'en annulant pour indétermination

P..., . dire que s'il n'a pu, en raison de l'indétermination de l'objet de la promesse d'achat du 17 mai 2016, obtenir le moindre prêt, cette promesse est caduque ; en conséquence, . ordonner à la SCP

X..., pour une durée indéterminée, la distribution exclusive dans 25 départements du Sud-ouest de la France de produits de peinture fabriqués par la société Wagemakers en laissant à son concessionnaire

Z... pour indétermination de leur objet, est régularisée en cause d'appel, la cause de la fin de non-recevoir soulevée d'office par la juridiction du premier degré ayant disparu au moment où la cour d'appel

époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ne pouvait relever d'office, sans observations préalables des parties, le moyen pris de l'indétermination

Attendu qu'ayant retenu que les parties s'étaient mises d'accord sur la contenance du terrain vendu, sa localisation et son prix et que l'absence de délimitation du terrain ne constituait pas une indétermination

B est psychologue au sein des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) d'Ille-et-Vilaine sous couvert d'un contrat à durée indéterminée. Par décision du 5 janvier 2022, dont M.

Mme B C a été recrutée par le centre hospitalier régional (CHR) de Metz-Thionville en qualité d'adjoint administratif de 2ème classe à compter du 1er août 2012 par un contrat à durée indéterminée.

MOTIFS : Le demandeur à l'incident indique que les conclusions de la société en date du 23 septembre 2022 ne comportent dans leur dispositif aucune prétention susceptible de déterminer l'objet

des droits de la défense; alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que le moyen à l'appui d'une demande en nullité d'un contrat tiré des dispositions de l'article 1583 du Code civil relatives à l'objet

et encore faute d'affectio societatis; qu'il n'y a pas lieu, en conséquence, de requalifier les faits allégués, d'escroquerie ou d'abus de biens sociaux, ni d'ordonner des actes complémentaires indéterminés

Aux termes de l’article 1-2 du même décret : « (…) / La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'une réévaluation au minimum tous les trois ans, notamment au vu des résultats

d'un contrat dont il ne contestait pas qu'il était déjà à durée indéterminée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

B C a été recruté, le 19 mai 2008, en contrat à durée déterminée puis, le 19 mai 2014, en contrat à durée indéterminée sur un poste de responsable brochure façonnage à l'imprimerie du service de l'emploi