Codes de loi français

Article 2-1

Le réexamen de la rémunération des agents contractuels employés à durée indéterminée s'effectue dans les conditions fixées par le décret n° 2016-1682 du 5 décembre 2016 relatif aux modalités du réexamen périodique de la rémunération des agents contractuels

Article R914-58-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 98

Lorsque l'autorité académique propose un nouveau contrat pris sur le fondement de l'article R. 914-57 du présent code à un agent lié par un contrat à durée indéterminée à l'une des personnes morales mentionnées aux articles L. 3 et L. 5 du code général

Article 689-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 33

Pour l'application de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal et de la convention relative à la

Article L7343-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45

L'accord est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

Article R914-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 97

Lorsque le besoin le justifie, ils peuvent être conclus pour une durée indéterminée.

Article L6222-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 84

Le contrat d'apprentissage peut être conclu pour une durée limitée ou pour une durée indéterminée.

Article R1803-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 79

Les agents contractuels mentionnés à l'article L. 1803-14 peuvent être recrutés sur contrat à durée indéterminée, sauf lorsque le poste confié à un agent présente, de par sa nature, un caractère temporaire.

Article D431-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 24

Un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances fixe le taux des intérêts moratoires en cas de retard dans le cas prévu par l'article L. 431-2.

Article 21

La proposition conférant au contrat une durée indéterminée, prévue au premier alinéa, doit alors être expressément réitérée par l'autorité territoriale d'emploi.

Article 1

indemnité temporaire de mobilité peut être accordée, dans le cadre d'une mobilité fonctionnelle ou géographique, aux fonctionnaires, aux personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif

Article L5134-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 53 > 81

Le contrat de travail associé à un emploi d'avenir peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée.

Article L7343-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45

-L'accord collectif de secteur à durée indéterminée peut être dénoncé par les parties signataires.

Article 6

Les contrats à durée indéterminée prévus à l'article 3 du présent décret sont conclus par le recteur d'académie.

Article 5

Tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles ci-dessus est réputé à durée indéterminée.

Article L1254-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 65

Le contrat de travail est établi par écrit avec la mention : “ contrat de travail en portage salarial à durée indéterminée ”.

Article R6152-381

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07

L'établissement et le praticien recruté par contrat à durée indéterminée peuvent convenir des conditions de la rupture du contrat qui les lie.

Article L1254-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 44 > 23

Le contrat de travail est conclu entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour une durée déterminée ou indéterminée.

Article 1210

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14

Chaque contractant peut y mettre fin dans les conditions prévues pour le contrat à durée indéterminée.

Article L142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 47

Les associations agréées mentionnées à l'article L. 141-2 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre et constituant

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 00 > 07

: B dont à durée indéterminée: Etc.