redressement portant sur ces indemnités transactionnelles au prétexte que le caractère indemnitaire desdites indemnités était établi lorsqu'il résultait de ses propres constatations que l'indemnité transactionnelle

alors, selon le moyen, "18) que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; que, dès lors, en affirmant que l'indemnité

alors, selon le moyen, "18) que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; que, dès lors, en affirmant que l'indemnité

X..., apprenti de la société Ledru de septembre 1991 à septembre 1995, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes portant sur des rappels d'indemnités de déplacement en application de la convention

La bailleresse fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme l'indemnité d'éviction, alors « que l'indemnité d'éviction est égale au préjudice causé par le non renouvellement du bail ; que la cour

Ils l'ont assigné le 29 juin 2011 en validation du congé, fixation d'une indemnité d'occupation et expulsion sans indemnité d'éviction.

L'EPA ORSA fait grief à l'arrêt de fixer les indemnités principale et de remploi, évaluées au 17 octobre 2016, à la somme de 1 646 074,50 euros au titre de l'indemnité principale et 170 427 euros au titre

La société a saisi la commission de recours amiable pour contester la réintégration dans l'assiette des contributions d'assurance chômage et des cotisations à l'AGS d'une indemnité transactionnelle versée

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que "le régime des petits déplacements" prévu par l'accord national a pour objet d'indemniser forfaitairement les ouvriers travaillant

cérébral résultant de l'artériographie, bien qu'elle les ait déjà condamnés, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, à l'indemniser de son préjudice consistant en une perte

et une indemnité compensatrice de congés payés; que Mme X... ne saurait entrer dans ce cas de figure puisqu'elle n'a pas bénéficié pendant toute sa maladie d'une indemnité égale à son salaire; que

principale l'indemnité antérieurement versée par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) pour l'emprise inférieure, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'aux termes de l'article L. 13-13 du

X... les indemnités journalières relatives à l'incapacité de travail du 6 septembre 1996 au 13 novembre 1996, sous réserve de la justification de ses droits et déduction faite de 5 indemnités journalières

sept jours sur sept, Mme X... n'ayant pas à suppléer la tierce personne les fins de semaine ; "alors que le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait

qu'il a indemnisées possèdent contre le responsable, et en déduit que la subrogation ne joue au profit du FIVA que pour les chefs de préjudices qu'il a indemnisés. 7.

de frais qu'il n'a pas eu à exposer ; qu'en incluant dès lors dans le calcul de l'indemnité de préavis de M.

diverses ; Attendu que l'employeur fait grief à la décision attaquée (Paris, 16 décembre 1996), d'avoir fixé à une certaine somme l'indemnité allouée au salarié en réparation de son préjudice, alors

A... et la MAAF en réparation de ses préjudices corporel et moral découlant de son état de santé ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir réduit d'un quart le montant des indemnités allouées