être annulé pour défaut de cause et demandé reconventionnellement de condamner la société CDR Créances à lui payer, à titre de dommages-intérêts, la somme de 12 millions de francs, correspondant à l'indemnisation

Y... et la société Covéa font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer aux époux X... une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'indemnisation due par l'avocat

- Sur le préjudice': La SA Vilogia qui sollicite le rejet de « toute demande d'indemnisation par application des articles 4.6.5 du CCAP » n'explicite pas cette demande.

tierce personne et de son propre préjudice économique ; Attendu que Mme [X] fait grief à l'arrêt de fixer à 9 225,18 euros le montant de l'indemnisation due au titre de la tierce personne

Joël et Xavier X..., sont intervenus dans la procédure ; qu'en exécution d'un arrêt prononcé en appel, le 23 novembre 1998, la société Le Continent a versé une part de l'indemnisation due aux assurés à

jugement ordonne, en son dispositif, une expertise et affirme, dans ses motifs, que la société Safaa était à l'origine de la rupture du contrat et qu'il y a lieu d'établir les comptes afin de fixer l'indemnisation

'en cas d'accident médical non fautif, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), en sa composante de base et en ses compléments, doit être déduite de l'indemnisation

intervenir contre une compagnie d'assurance, dès lors que la nullité du contrat d'assurance a été constatée par une décision définitive, cette dernière demeure néanmoins tenue de régler le montant de l'indemnisation

à une exposition à l'amiante peut obtenir la réparation intégrale de ses préjudices ; que, selon le second, l'indemnisation due par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) doit tenir

qui concerne l'imputation des prestations de l'organisme social, qu'en application des dispositions des articles 53 1 et 53 V de la loi 2000-1257 du 23 décembre 2000, il convient, pour évaluer l'indemnisation

au taux légal ; AUX MOTIFS QU'« il convient d'évaluer l'indemnisation due par le FIVA au titre de l'incapacité permanente partielle de Monsieur X... en comparant les arrérages dus par le FIVA jusqu'à

des jours de retard non indemnisés par le vendeur s'analyse en une clause réduisant de façon importante l'indemnisation due aux acquéreurs, contredisant la portée d'une obligation essentielle du vendeur

Le centre hospitalier de Vichy se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant que celui-ci fixe l'indemnisation due au titre du besoin d'assistance par tierce personne. M.

à une exposition à l'amiante peut obtenir la réparation intégrale de ses préjudices ; que, selon le second, l'indemnisation due par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le fonds) doit tenir

" ; qu'en conséquence, l'indemnisation due par le FIVA au titre du déficit fonctionnel permanent sera calculée selon la méthode ainsi retenue par la Cour de cassation, étant relevé que les parties sont

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 10 000 € le montant de l'indemnisation due par la société ITON SEINE à M.

personne accordé est insuffisant ; - en quatrième lieu, d'erreur de droit en ce qu'il limite l'indemnisation due à Mme D...

à une exposition à l'amiante peut obtenir la réparation intégrale de ses préjudices ; que, selon le second, l'indemnisation due par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante doit tenir compte