Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 janvier 2021), l'Etat a saisi le juge de l'expropriation aux fins de fixation de l'indemnité d'éviction revenant à M.

une indemnité de remploi de 40   561,35   FRF et une indemnité pour éviction agricole de 137   501,84   FRF), ce dernier, le 6 février 1995, saisit le juge de l’expropriation (tribunal

donné à bail à l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Pauvert ; que celle-ci, se prévalant des dispositions de l'article L. 13-11 du Code de l'expropriation, a obtenu l'éviction totale

L'arrêt attaqué (Rennes, 17 mars 2020) statue sur les indemnités d'éviction revenant à M. et Mme [U] et au groupement agricole d'exploitation en commun du Chêne vert (le GAEC) par suite de l'expropriation

d'éviction revenant au GAEC Jardin des X... au titre de l'expropriation partielle de la parcelle [...] à la somme de 641 euros ; AUX MOTIFS QUE « l'indemnité d'éviction est destinée à réparer la perte

Si une procédure est introduite en fixation de l'indemnité d'éviction, le repentir du bailleur y met un terme. La juridiction saisie n’a plus à statuer sur l'indemnité d'éviction.

Pierre X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à obtenir le paiement d'indemnités d'éviction, de perte de plantation, de dépréciation du surplus et de déséquilibre d'exploitation

La cour d'appel en a exactement déduit que ces sommes devaient être exclues du calcul de l'indemnité d'éviction.

, de parcelles qu'elle exploite, d'autre part, le montant de l'indemnité d'éviction sur la base de la marge brute à l'hectare qui avait été acceptée par la SCEA lors de la réalisation du contournement

d'indemnité d'éviction à ce dernier ; qu'en allouant une telle indemnité aux époux Jany Z..., que leurs propriétaires, régulièrement invités par l'expropriant à dénoncer leurs fermiers, n'avaient cependant

[B] de ses demandes de condamnations à des indemnités d'éviction et d'expertise judiciaire ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande d'indemnisation Monsieur [B] rappelle qu'aux

divorcée Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole

mutuel Ain-Saône et Loire, (CRCAM) à payer à la société Ploteau, locataire d'emplacements de stationnement, une certaine somme à titre d'indemnité d'éviction, se rattache par un lien de dépendance nécessaire

"Estimations immobilières Loyers d'habitation - Loyers commerciaux - Fonds de commerce, indemnités d'éviction Terrains non agricoles, bâtiments", signant par là même ses compétences en matière du prix

ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci ; que les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 novembre 2004), que le groupement agricole

[N] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Metz dans les rubriques « Estimations immobilières matérielles : valeurs vénales de murs, terrains non agricoles

Il précise que 45 millions d'euros sont prévus au titre des acquisitions foncières, tenant compte de l'évaluation effectuée par France domaine et incluant les indemnités d'éviction des exploitants agricoles

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