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66 364 résultats pour « indemnité de grand déplacement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre sociale

5fd96ac53b25f156bc984b18

Appel

5 février 2020

5 février 2020

de grands déplacements, - de prendre en considération dans le calcul les kilomètres réellement effectués par le salarié ; - de dire que l'indemnité de grand déplacement est due dès que le déplacement

Source officielle
CA

1re chambre sociale

5fd96ac53b25f156bc984b1a

Appel

5 février 2020

5 février 2020

» - qu'en ce qui concerne l'indemnité de grand déplacement l'accord distinguait la situation du salarié dont : - Le domicile principal est situé entre 51 et 120 Km du chantier : indemnité de grand

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00999

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

L'arrêt ajoute que le salarié réclame un complément d'indemnité de grand déplacement considérant que celle-ci lui était due pour le vendredi alors que seule une indemnité de repas pour le midi

Source officielle
CA

1re chambre sociale

5fd96ac43b25f156bc984b16

Appel

5 février 2020

5 février 2020

considération dans le calcul les kilomètres réellement effectués par le salarié ; - de dire que l'indemnité de grand déplacement est due dès que le déplacement dépasse 50 kms et que doit être respecté

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

5fdcbf3fcea72f2aee7c45e2

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

des congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, - 1.895,88 € à titre d'indemnité de licenciement, - 4.039,00 € à titre de rappel des indemnités de grands déplacements, - 500,00 € au titre

Source officielle
CA

1re chambre sociale

5fd96ac43b25f156bc984b17

Appel

5 février 2020

5 février 2020

» - qu'en ce qui concerne l'indemnité de grand déplacement l'accord distinguait la situation du salarié dont : - Le domicile principal est situé entre 51 et 120 Km du chantier : indemnité de grand

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00605

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 22 mai 2017 afin d'obtenir le versement d'un rappel d'indemnité de grand déplacement pour les années 2015 à 2017. 5.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

5fd96ac53b25f156bc984b19

Appel

5 février 2020

5 février 2020

» - qu'en ce qui concerne l'indemnité de grand déplacement l'accord distinguait la situation du salarié dont : - Le domicile principal est situé entre 51 et 120 Km du chantier : indemnité de grand

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01426

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Y... a été engagé le 8 janvier 2006 par la société Peretti, en qualité de peintre plâtrier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'indemnité de grand déplacement ; Attendu

Source officielle
CC

soc

613722c6cd580146774014f9

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

déplacements, depuis une note de service du 25 mars 1975, d'une indemnité de route égale à 100 % du salaire horaire, le temps de trajet étant calculé suivant une vitesse de 60 kilomètres/heure; que, le

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69df22b5cdc6046d474813ea

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

petits déplacements, ces sommes devant être déduites de toute indemnité de grand déplacement éventuelle.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10160

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

qu'au titre de l'année 2010, l'employeur est débiteur (cf. bulletin de paie ) de 53 indemnités de grand déplacement (53 x 70 = 3 710) et de 13 indemnités de grand déplacement correspondant au vendredi,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60344ba0501f6e3c06d6d16d

Appel

6 janvier 2017

6 janvier 2017

l'action en paiement du rappel d'indemnités de grand déplacement depuis septembre 2009 sera déclarée recevable.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01424

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

, situé dans la métropole, qu'il a déclaré lors de son embauchage et qui figure sur son bulletin d'embauche ; Attendu, ensuite, qu'il résulte de l'article 8.11 de ce texte que l'indemnité de grand déplacement

Source officielle
CC

soc

613723d3cd5801467740ea54

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

de l'indemnité de grand déplacement au profit de MM.

Source officielle
CC

soc

61372175cd580146773f3ed9

Cassation

7 mai 1991

7 mai 1991

des indemnités de grand déplacement et des indemnités de frais de voyage, qui relèvent de petits déplacements, les deux régimes d'indemnisation de déplacement prévus par la convention collective étant

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

63a402963f67e905df3d296c

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Tel est le cas notamment de l'indemnité de grand déplacement prévue à l'article 8.22 de la dite convention collective selon lequel « L'indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00276

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

de grand déplacement prévue par cette convention collective ; Attendu que pour condamner la société Etde à verser seulement à Denis Y... la somme de 6 785,90 euros à titre de rappel d'indemnité de grand

Source officielle
CC

soc

6137242dcd580146774133e0

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

X... a exercé, au service de la société Beugnet Grands travaux, de 1974 à octobre 1989, des fonctions de comptable de chantier et percevait, en cette qualité, une indemnité de grands déplacements ; qu'en

Source officielle
CC

soc

6079b1f99ba5988459c54b1a

Cassation

8 avril 1970

8 avril 1970

DE DEPLACEMENT AVEC LES INTERETS DE DROIT AU JOUR DE LA DEMANDE, AU MOTIF QUE, LORS DE L'EMBAUCHAGE, LE REPRESENTANT DE L'EMPLOYEUR ET L'EMPLOYE AVAIENT LONGUEMENT DISCUTE SUR L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT

Source officielle

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