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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
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5 février 2020
de grands déplacements, - de prendre en considération dans le calcul les kilomètres réellement effectués par le salarié ; - de dire que l'indemnité de grand déplacement est due dès que le déplacement
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» - qu'en ce qui concerne l'indemnité de grand déplacement l'accord distinguait la situation du salarié dont : - Le domicile principal est situé entre 51 et 120 Km du chantier : indemnité de grand
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00999
15 septembre 2021
L'arrêt ajoute que le salarié réclame un complément d'indemnité de grand déplacement considérant que celle-ci lui était due pour le vendredi alors que seule une indemnité de repas pour le midi
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considération dans le calcul les kilomètres réellement effectués par le salarié ; - de dire que l'indemnité de grand déplacement est due dès que le déplacement dépasse 50 kms et que doit être respecté
Sociale A salle 3
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26 octobre 2018
des congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, - 1.895,88 € à titre d'indemnité de licenciement, - 4.039,00 € à titre de rappel des indemnités de grands déplacements, - 500,00 € au titre
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ECLI:FR:CCASS:2023:SO00605
24 mai 2023
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 22 mai 2017 afin d'obtenir le versement d'un rappel d'indemnité de grand déplacement pour les années 2015 à 2017. 5.
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO01426
10 octobre 2018
Y... a été engagé le 8 janvier 2006 par la société Peretti, en qualité de peintre plâtrier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'indemnité de grand déplacement ; Attendu
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23 avril 1997
déplacements, depuis une note de service du 25 mars 1975, d'une indemnité de route égale à 100 % du salaire horaire, le temps de trajet étant calculé suivant une vitesse de 60 kilomètres/heure; que, le
5ème chambre sociale PH
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14 avril 2026
petits déplacements, ces sommes devant être déduites de toute indemnité de grand déplacement éventuelle.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10160
6 février 2019
qu'au titre de l'année 2010, l'employeur est débiteur (cf. bulletin de paie ) de 53 indemnités de grand déplacement (53 x 70 = 3 710) et de 13 indemnités de grand déplacement correspondant au vendredi,
CHAMBRE SOCIALE B
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6 janvier 2017
l'action en paiement du rappel d'indemnités de grand déplacement depuis septembre 2009 sera déclarée recevable.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01424
, situé dans la métropole, qu'il a déclaré lors de son embauchage et qui figure sur son bulletin d'embauche ; Attendu, ensuite, qu'il résulte de l'article 8.11 de ce texte que l'indemnité de grand déplacement
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19 décembre 2001
de l'indemnité de grand déplacement au profit de MM.
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7 mai 1991
des indemnités de grand déplacement et des indemnités de frais de voyage, qui relèvent de petits déplacements, les deux régimes d'indemnisation de déplacement prévus par la convention collective étant
Sociale D salle 3
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21 octobre 2022
Tel est le cas notamment de l'indemnité de grand déplacement prévue à l'article 8.22 de la dite convention collective selon lequel « L'indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00276
26 janvier 2011
de grand déplacement prévue par cette convention collective ; Attendu que pour condamner la société Etde à verser seulement à Denis Y... la somme de 6 785,90 euros à titre de rappel d'indemnité de grand
6137242dcd580146774133e0
29 octobre 2003
X... a exercé, au service de la société Beugnet Grands travaux, de 1974 à octobre 1989, des fonctions de comptable de chantier et percevait, en cette qualité, une indemnité de grands déplacements ; qu'en
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8 avril 1970
DE DEPLACEMENT AVEC LES INTERETS DE DROIT AU JOUR DE LA DEMANDE, AU MOTIF QUE, LORS DE L'EMBAUCHAGE, LE REPRESENTANT DE L'EMPLOYEUR ET L'EMPLOYE AVAIENT LONGUEMENT DISCUTE SUR L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT
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