de remploi par application d'un taux de 18% à l'indemnité principale ; Qu'en statuant ainsi, alors que M.

lui revenant comme suit : 'indemnité principale d'éviction : 412'250 euros 'indemnité de remploi : 40'075 euros 'indemnité de licenciement : 28'000 euros 'indemnité de déménagement 13'980 euros

- sur l'indemnité principale Le premier juge après examen des termes des parties a fixé l'indemnité principale comme suit: - pour le lot n°46 (appartement) : 199,87 euros X 92/10 000 ème= 18 388,04

Elle indique reprendre l’avis de France domaines pour demander à ce que l’indemnité principale soit fixée à 24.000 Euros et celle de remploi à 3.400 Euros.

ne pouvait qu'être la somme de 236 000 euros sous la déduction de l'indemnité principale de dépossession perçue au moment de l'expropriation, soit celle de 56 640 euros ; D'où il suit que le moyen

6] à [Localité 10] à la somme de 18 384, 40 euros, en valeur libre, se décomposant comme suit : 15'804 euros au titre de l'indemnité principale ; 2580,40 euros au titre de l'indemnité de remploi ;

216 du bâtiment 6 de l'immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 7] ; Statuant à nouveau, FIXER l'indemnité principale globale à la somme de 72'500 euros ; FIXER l'indemnité de remploi à la somme de

[N] a présenté une demande de réévaluation de l'indemnité d'expropriation afin de l`entendre fixer ; A titre principal à : * 790 650 euros pour l'indemnité principale ; * 80 065 euros pour l'indemnité

SAS [Localité 13] Aménagement à Mmes [B] [D] et [E] [D] divorcée [G] à la somme globale de 217 876 € se décomposant en 197 160 € d'indemnité principale et 20 716 € d'indemnité de remploi, à titre d'indemnisation

correspondant à la valeur actuelle du bien, sous déduction de l'indemnité principale de dépossession déjà perçue majorée des intérêts depuis son versement, valeur qui peut être déterminée par l'une des

à M et Mme [N] comme suit : - indemnité principale : 123.280 € ; - indemnité de remploi : 13.328 € .

principale de 34.020 euros (outre 4.402 euros au titre de l'indemnité de remploi) pour le bureau du gardien ; Une indemnité principale de 3.020.269 euros (outre 303.027 euros au titre de l'indemnité

la réformation de la valeur de l'indemnité principale ; la méthode d'évaluation n'est pas contestée ; - les indemnités de clôture et plantations : la jurisprudence indemnise régulièrement la perte

ainsi qu'une indemnité accessoire de 63 412,46 euros , - au titre de la valeur des constructions : de condamner la Ville de Paris à leur régler une indemnité principale de 1 805 666 euros, sur la base

: - 48 500 euros au titre de l'indemnité principale ; [485 m² x 100 euros]

[Z] et Mme [O] de la manière suivante : - indemnité principale : 66.800 euros - indemnité de remploi : 7.680 euros.

-sur la fixation de l'indemnité de dépossession pour l'appartement et la cave Le premier juge a donc appliqué la méthode par comparaison en indiquant que l'indemnité principale de dépossession correspond

Il y porte sa demande d'indemnisation à la somme de 69 391 euros (62 174 euros au titre de l'indemnité principale et 7 217 euros au titre de l'indemnité de remploi).