ATTENDU QUE LA SOCIETE SERVICE D'INTERVENTIONS TECHNIQUES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A L'URSSAF LA SOMME DE 607.448,45 FRANCS REPRESENTANT LES COTISATIONS RELATIVES AUX INDEMNITES

Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues pour l'année 1974 par la société d'exploitation de matériel industriel et de travaux publics (SEMIP) les indemnités

publique et des réformes administratives et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget du 12 avril 1989 fixant le taux des indemnités

n'avaient pas été respectés et que la sanction prononcée devait être annulée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rétablissement dans son coefficient, de rappel de salaires, d'indemnités

le principe du paiement d'une indemnité forfaitaire de déplacement continu, qui n'est exclu par l'article 41 de ladite convention que dans des circonstances au nombre desquelles ne figure pas l'arrêt

des indemnités forfaitaires de déplacement », quand les indemnités kilométriques litigieuses étaient nécessairement comprises dans l'entente préalable qui précisait les adresses respectives de l'exposante

EMPLOIE DES SALARIES, QUI SUIVENT LES CHANTIERS MOBILES, AU FUR ET A MESURE DE LEUR AVANCEMENT; QUE POUR LEUR HEBERGEMENT ELLE MET A LEUR DISPOSITION DES WAGONS-PARCS; QU'ELLE LEUR VERSE UNE INDEMNITE

remboursement de frais d'utilisation de son véhicule, alors, selon le moyen, que la majeure partie de son travail s'exécutait en grande banlieue, que, depuis 1993, l'employeur ne lui réglait plus d'indemnité

l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre de la période du 1er août 1978 au 31 décembre 1981 par la Société de navigation Angleterre, Lorraine, Alsace (ALA) la fraction des indemnités

entrer dans la base de calcul de l'indemnité de précarité d'emploi ; qu'il résulte des arrêts attaqués que le salarié percevait des indemnités forfaitaires de grand déplacement par jour de présence sur

du praticien sont remboursés en sus de la valeur propre de l'acte, et que l'indemnité de déplacement est forfaitaire lorsque la résidence du malade et le domicile professionnel du praticien ou de l'auxiliaire

du praticien sont remboursés en sus de la valeur propre de l'acte, et que l'indemnité de déplacement est forfaitaire lorsque la résidence du malade et le domicile professionnel du praticien ou de l'auxiliaire

décembre 1989 ; Attendu que la société WTF fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 1992) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... la contrevaleur en francs français de 4 334 000 yens à titre d'indemnité

forfaitaires de déplacement, ni au remboursement de la participation financière prélevée par L'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE relative au véhicule professionnel mis à sa disposition, ' Déclarer Mme [Z]

et non au sein de la clinique ; que dès lors la facturation des indemnités forfaitaires de déplacement par M.

Il a : - déclaré irrecevables les demandes formées par la salariée au titre de l'article 23 de la convention collective et au titre des indemnités forfaitaires de déplacement, - constaté l'existence

forfaitaires de déplacement versées chaque mois à M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR RONZEAU, ENTREPRENEUR DE BALS, LES INDEMNITES DE DEPLACEMENT