licencié pour motif économique le 9 décembre 1986, à la suite de la liquidation judiciaire de la société ; qu'il a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment un rappel de commissions et une indemnité

être déterminée forfaitairement à l'avance ; qu'en condamnant dès lors la SDI à verser à Mme X... une indemnité de clientèle fixée à deux ans de commissions sans rechercher la part de clientèle créée

X... le statut de VRP et de l'avoir condamnée à lui payer une somme à titre d'indemnité de clientèle alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L 751-1 du Code du travail subordonne l'application

de clientèle ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée une somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il

congés payés sur ces sommes, d'une indemnité de clientèle et, subsidiairement, au paiement d'indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité compensatrice

représentant multicartes, a été licenciée le 4 mars 1994, à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande portant notamment sur l'indemnité

Aix-en-Provence, 14 mai 1993), statuant après cassation partielle, le 5 juin 1991, d'un arrêt de la même cour d'appel du 18 avril 1988, a réformé le jugement entrepris en ce qu'il avait accordé une indemnité

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il ne pouvait pas prétendre au bénéfice du statut légal des VRP et par conséquent, de l'avoir débouté de sa demande en fixation d'une indemnité de clientèle et

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité de clientèle; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M.

statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que l'indemnité de clientèle prévue par l'article L. 751-9 du Code du travail a pour but de réparer le préjudice subi par le représentant à raison de la perte

clientèle, alors, selon le moyen, que l'indemnité de clientèle a pour objet de réparer le préjudice causé au représentant par la perte de la clientèle qu'il avait créée, apportée ou développée au profit

Rémoise de prêt à porter, a été licencié pour motif économique le 8 août 1988 à la suite de la liquidation judiciaire de la société ; qu'il a engagé une action prud'homale pour demander paiement d'une indemnité

pour la diffusion de matériel électrique, à compter du 1er novembre 1986, par contrat à durée déterminée d'une année qui n'a pas été renouvelé ; que le salarié a réclamé, après la rupture, une indemnité

Y... en paiement de commissions de retour sur échantillonnage et d'une indemnité de clientèle, la cour d'appel a énoncé qu'avant de prétendre au bénéfice du statut organisé par les articles L. 751-1 et

à cette demande, alors, selon le moyen, que la circonstance que le représentant ait dépassé l'âge normal de la retraite selon la convention collective justifie en elle-même la réduction de l'indemnité

qualité de "technico-commercial", a été licencié le 5 août 1989 avec préavis ; qu'il a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment le paiement de commissions sur échantillonnages et d'une indemnité

avec préavis et versement d'une indemnité de clientèle; qu'il a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment un complément de cette indemnité ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt

économique le 7 octobre 1988, avec dispense de préavis, à la suite de la reprise de cette société par la société Martini et Rossi ; qu'il a réclamé devant la juridiction prud'homale un complément d'indemnité